Intérim médical - Arrêté relatif aux pièces justificatives
N°68/2024
Publication de l’arrêté relatif aux pièces justificatives à communiquer dans le cadre du contrôle de l’intérim dans le secteur médical et paramédical.
Le 31/12/2024
2 minutes de lecture
Arrêté relatif aux pièces justificatives
La loi du 27 décembre 2023 interdit aux établissements médicaux et médicaux-sociaux d’avoir recours à des salariés intérimaires s’ils n’ont pas justifié d’une durée d’exercice de 2 ans hors intérim.
Jusqu’au 31 décembre 2024, le professionnel ...
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