Dépêche

Garantie financière / Réduction générale de cotisations / Décision CC sur LFR 2023 / Taux de l’intérêt légal

N°83/2022

Cette dépêche traite de plusieurs sujets : le montant minimum de la garantie financière pour 2023, la réduction générale de cotisations sociales à compter de 2023, la décision du Conseil constitutionnel (CC) sur la loi de finances pour 2023 et le taux d’intérêt légal.

Le 30/12/2022

3 minutes de lecture

Garantie financière pour 2023

Le décret n°2022-1711 du 28 décembre 2022, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, fixe le montant minimum de la garantie financière à 138 072 € à compter du 1^er janvier 2023. ...

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