Fin des mesures d’exception « Covid-19 »
N°54/2022
Cette dépêche traite des principales dispositions de la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux
régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 .
Le 01/08/2022
3 minutes de lecture
Fin des régimes d’exception "Covid-19"
La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la
covid-19 (publiée au JO du 31 juillet 2022), abroge, à compter du 1er août 2022, les ...
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