Demande d'autorisation d'activité partielle
N°28/2022
Cette dépêche apporte des précisions sur le dispositif d’activité partielle, la demande d’autorisation, le calcul de la durée maximum de l’autorisation à compter du 1er avril 2022.
Le 05/04/2022
4 minutes de lecture
A quel moment doit être déposée la demande d'autorisation d'activité partielle - DAP ?
L’employeur doit adresser sa demande d’autorisation à la direction départementale de l’emploi (DDETS) du département où est implanté l’établissement, avant le placement en activité partielle ...
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