Décret heures supplémentaires
N°08/2019
Le 31/01/2019
Un décret n°2019-40 du 24 janvier 2019, publié au Journal Officiel du 25 janvier 2019, précise le régime d’exonération de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires.
Entrée en vigueur
Ce décret s’applique aux cotisations ...
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