Décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 2025
N° 72/2025
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre le décret du 5 juillet 2024 ayant prévu une répartition 50/50 du coût des ATMP entre l’ETT et l’EU
Le 07/11/2025
2 minutes de lecture
Décision du Conseil d’Etat du 4 novembre 2025
Les arguments de Prism’emploi ont été entendus et le Conseil d’Etat a pris une décision de rejet des recours qui avaient été déposés par l’UIMM (métallurgie), la FFB (bâtiment), la FNTP (travaux
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