Dépêche

Covid-19 : Responsabilité pénale de l’employeur / Obligations de l’employeur en matière de sécurité / Recommandations de Prism’emploi

N°78/2020

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 12 mai 2020) précise le régime de la responsabilité pénale, notamment des employeurs, afin que la crise sanitaire liée au Covid-19 soit bien prise en compte par le juge pour apprécier l'existence d'une faute pénale en cas de contamination du salarié (art. 1 II.).

Le 14/05/2020

3 minutes de lecture

Responsabilité pénale de l’employeur

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