Covid-19 : Responsabilité pénale de l’employeur / Obligations de l’employeur en matière de sécurité / Recommandations de Prism’emploi
N°78/2020
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 12 mai 2020) précise le régime de la responsabilité pénale, notamment des employeurs, afin que la crise sanitaire liée au Covid-19 soit bien prise en compte par le juge pour apprécier l'existence d'une faute pénale en cas de contamination du salarié (art. 1 II.).
Le 14/05/2020
3 minutes de lecture
Responsabilité pénale de l’employeur
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 12 mai 2020) précise le régime de la responsabilité pénale, notamment des employeurs, afin que la crise sanitaire ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 23/04/2025
National
Le 18/04/2025
Le 16/04/2025
Le 15/04/2025