Rappel : dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les 6 mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations ...

Cet article est réservé aux abonnés adhérents Déjà abonné adhérent ? Je me connecte Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris