Dépêche

Covid-19 : Attestation de vigilance - Report des cotisations sociales - Indemnisation des demandeurs d’emploi

N°60/2020

Le 23/04/2020

Rappel : dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les 6 mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations ...

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