Dépêche

Allègements des cotisations sociales : publication du décret du 12 juin 2026

N°48/2026

Modalités d’application de la RGDU pour 2026.

Le 15/06/2026

4 minutes de lecture

Modalités d’application de la RGDU pour 2026

Le décret n°2026-509 relatif aux modalités d’application de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a été publié au JO du 14 juin 2026. ...

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