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Activité partielle – actualités au 24 avril 2020
N°63/2020
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril) modifie le régime d’exonération de cotisations pour le complément versé par l’employeur au-delà du montant de l’indemnité légale d’activité partielle -AP, c’est-à-dire au-delà de 70% du salaire brut, lorsque l’assiette de calcul de l’indemnité légale d’AP est supérieure à 4,5 SMIC.
Le 24/04/2020
4 minutes de lecture
Régime social des indemnités complémentaires versées par l’employeur
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril) modifie le régime d’exonération de cotisations pour le complément versé par l’employeur au-delà du montant de l’indemnité légale d’activité partielle -AP, ...
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