Préambule
Contexte
Dans le secteur du Travail Temporaire, l’équilibre de trésorerie des entreprises est une condition de leur viabilité économique et la dégradation de la relation « client-fournisseur » est à l’origine de la majorité des cas d’insolvabilité de PME. Le prism'emploi considère que de bonnes pratiques en matière de relations clients-fournisseur sont des conditions pour gagner la bataille de l’emploi. Deux pratiques sont potentiellement actives pour libérer les leviers de la création d’’emploi, et pourtant celles-ci ne consistent qu’en une stricte application de la loi.
La réduction des délais de paiement doit être un objectif partagé par toutes les entreprises car c’est une exigence pour investir dans l’avenir. En effet, la seule application rigoureuse des délais de règlement prévue par la loi LME permettrait de desserrer les contraintes financières qui pèsent sur les entreprises. Des délais de paiement de 60 jours calendaires au plus réduiraient le besoin de financement des entreprises et leurs frais financiers, conditions fondamentales pour stimuler l’investissement et la création d’emploi.
La gestion des retards de paiement engendre en outre des coûts improductifs : suivi, relance, procédures judiciaires… qui sont plus élevés pour les PME qui ne disposent généralement pas du personnel spécialisé dans le recouvrement des créances et dont les dirigeants doivent souvent s’investir personnellement dans ces démarches. Respecter une discipline rigoureuse en matière de délai de paiement permettrait de réduire le coût de la gestion du poste client et de redéployer des ressources internes vers des fonctions plus stratégiques telles que la formation, la recherche, la prospection commerciale, qui participent à améliorer la compétitivité et l’emploi.
Spécificités du secteur du travail temporaire
La prestation de Ressources Humaines proposée par les sociétés d’intérim constitue une forme particulière de relation client fournisseur. En effet, le salaire des intérimaires et les charges sociales afférentes sont réglées mensuellement par les agences suivant le principe de « règlement immédiat ». Les salaires et les charges sociales représentent plus de 80% du chiffre d’affaires des entreprises de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire doivent donc faire face à des décalages structurels dans leur trésorerie induits par des écarts entre la date de paiement des salaires et la date de règlement de la prestation.
Les objectifs du CICE :
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) a pour objet en application de l’article 66 de la loi de finance rectificative du 29 novembre 2012 d’assurer le « financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. »
Les PME, selon la définition de la Commission européenne peuvent en bénéficier l'année de constatation de la créance alors que les autres entreprises étaleront ce crédit sur trois ans. Compte tenu de la comptabilisation des intérimaires dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire pour le calcul du seuil définissant la catégorie d'entreprise, très peu d’entre elles sont susceptibles de bénéficier de cet avantage.
Le CICE, compte-tenu de l'intervalle entre le versement d’un salaire correspondant à une prestation de service et le bénéfice du crédit d'impôt, ne doit pas mettre en péril l’activité des prestataires de services mais bien les aider à renforcer leur compétitivité et à développer l'emploi conformément aux objectifs définis.
Pour l’ensemble de ces raisons, le prism'emploi est convaincu de la nécessité de lutter contre les dérives en matière de relations interentreprises. Les entreprises adhérentes au prism'emploi s’engagent à respecter scrupuleusement la loi LME, les objectifs du CICE et à ne pas imposer de pratiques inéquitables à leurs fournisseurs. Parallèlement les entreprises de travail temporaire doivent être traitées avec équité par leurs clients.
Principes d’application
La signature de ce présent document « Préambule de la Charte régissant les relations clients et entreprises de travail temporaire » engage les signataires à la mise en œuvre et au respect de l’ensemble des pratiques énoncées dans la Charte jointe en annexe, dans son titre « 10 engagements pour des achats responsables »
Modalités de pilotage de la Charte au sein du prism'emploi
Pour piloter la mise en œuvre de la Charte, le prism'emploi mènera également les actions suivantes :
1 - Information : des réunions d’information organisées par Le prism'emploi et des messages diffusés régulièrement seront effectués auprès des adhérents du prism'emploi et des signataires de la Charte.
2 - Promotion : Le prism'emploi assurera la promotion de Charte des relations inter-entreprises auprès de ses adhérents afin de les encourager à adhérer à cette démarche
3 - Pilotage : Le prism'emploi participera aux réunions du Comité de Pilotage de la Charte en y représentant ses adhérents signataires de la Charte
4 - Bilan : Un bilan sera dressé au minimum une fois par an concernant : les relations entre clients et fournisseurs au sein du secteur du travail temporaire le déploiement et d’application de la Charte des relations inter-entreprises au sein des adhérents et des actions menées pour faire respecter les 10 engagements.
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.
