Actualité n°8

Activité partielle

Instruction du 6 juillet 2023 relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines 

Cette instruction indique que les entreprises affectées par les émeutes urbaines peuvent recourir à l’activité partielle dans des conditions de droit commun, soit sur le fondement du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », soit sur celui visant « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

   
Apprentissage 

Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Ce décret précise qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du 8 septembre 2023. 

Arrêté du 17 août 2023 modifiant l’arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Cet arrêté fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour lesquels les montants n'étaient pas fixés par les branches professionnelles. Ces niveaux s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 21 août 2023. 

Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Ce décret fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement, et précise les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisé mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations. Il est entré en vigueur le 17 juillet 2023. 

Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage

Ce décret précise les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, notamment les règles de gestion du fonds dédié à cet effet. Il prévoit également les modalités d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs qui en sont redevables aux établissements habilités à le percevoir. Il prévoit enfin les modalités de versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes ainsi réparties aux établissements désignés par les employeurs. Il est entré en vigueur le 17 juillet 2023.

CDD

Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Cet arrêté fixe la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin. 

Arrêté du 5 juin 2023 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Cet arrêté revalorise l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des CDD tremplin. Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2023.

Chômage

Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le bonus-malus

Cet arrêté, pris en application du I de l’article 50-9 de l’annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage, fixe, pour les périodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d’assurance chômage modulés des employeurs.

Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d’application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

Ce décret fixe les modalités de calcul et d’imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 1er septembre 2022 pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevé (dispositif bonus-malus). Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

Arrêté 28 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Cet arrêté ajoute le territoire Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines), pour mener l’expérimentation.

Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance chômage.

Ce décret précise les modalités de transmission aux employeurs, qui en font la demande, des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer cette transmission. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Ce texte entre en vigueur :

• à compter du 1er octobre 2023 pour la mise à disposition d’un téléservice par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage ;
• le 22 juillet 2023 pour toutes les autres dispositions. 

Arrêté du 18 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Cet arrêté ajoute le territoire Laval – Grand Saint-Nicolas (département de la Mayenne), pour mener l’expérimentation. 

Congés

Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Le décret précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption pour les travailleurs salariés, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être pris. Les dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2023 et est applicable aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter du 15 septembre 2023.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

En matière sociale, la loi augmente la durée minimale de l’autorisation d’absence annuelle pour le réserviste salarié : 10 jours ouvrés contre 8 auparavant (art. 29 de la loi ; art. L.3142-89 CT modifié). 
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 août 2023.

Emploi des étrangers

Arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »

Cet arrêté détermine les modalités d’accueil et d’accompagnement des étrangers pour l’utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l’instruction des demandes de titres de séjour des étrangers. Il apporte en outre des précisions, en cas de recours nécessaire à une solution de substitution après usage infructueux des modalités d’accueil et d’accompagnement, sur les modes de preuve du dysfonctionnement technique qui s’est opposé à l’usage de ce téléservice. Il est entré en vigueur le 5 août 2023. 

Insertion 

Arrêté du 28 juillet 2023 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion

Cet arrêté revalorise les aides financières versées aux structures de l'insertion par l'activité économique pour chaque poste occupé à temps plein à compter du 1er janvier 2023. 

Médecine du travail

Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d’administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Ce décret précise les modalités de désignation des membres des conseils d’administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Il entre en vigueur le 3 août.

Professions de santé

Arrêté du 30 juin 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Cet arrêté rend obligatoires les stipulations de l’avenant n° 3 du 14 décembre 2022 à l’accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du Ségur de la Santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux relevant de l’annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. L’extension prend effet à compter du 13 juillet 2023. 

Retraite

Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le décret précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l’âge légal de départ minoré d’un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales. 
Les dispositions relatives au Code de la sécurité sociale (art. 4) entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. 

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Le décret précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. 

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Ce décret, pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l’Opéra national de Paris et des mines, et l’étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
Ce décret entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. 

Santé et sécurité au travail

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le décret fixe la composition et le fonctionnement du comité d’experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences. Le décret abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l’utilisation pour un projet de reconversion professionnelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

Le décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail - maladies professionnelles des orientations du fonds et l’adoption du budget annuel de ce dernier. Il assouplit, s’agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d’acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d’une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié.

Le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023, à l’exception des dispositions des b et c du 4° et du 5° de l’article 2 relatives aux modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du compte professionnel de prévention qui entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences

Le décret intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il apporte également des précisions relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Questions/réponses du ministère du Travail sur le suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs 

Le ministère du Travail a publié un Q/R pour venir en appui du décret du 30 juin 2023 relatif à la mutualisation du suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs. Ce Q/R se présente sous forme de 5 catégories : identification de la situation de pluri-emplois, mise en œuvre de la mutualisation du suivi individuel de l’état de santé, financement, dispositions transitoires et autres précisions.

Sécurité sociale

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption

Le décret réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ces dispositions entrent en vigueur : 

• Pour les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption dont la date de début est postérieure au 20 août ; 
• Pour les assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a débuté de ce seul fait à une date antérieure au 19 août alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au 20 août. 

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche 

La loi prévoit deux mesures :

• La suppression du délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS (art. 2) ; 
• Sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre les 14e et 21e semaines d’aménorrhée incluses (art. 3 ; art. L.1225-4-3 CT nouveau). Cette protection est entrée en vigueur à compter du 9 juillet 2023. 

Travail temporaire 

Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Cet arrêté fixe la liste des organismes habilités à créer une EATT. 

Avenant du 7 juillet 2023 à l’accord relatif à l’APLD pour le maintien en emploi des salariés intérimaires 

Cet avenant modifie la période de bénéfice du dispositif d’APLD fixée par l’accord du 15 avril 2022, qui prévoyait le recours à l’APLD pour une durée limitée à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Désormais, la durée totale de recours à l’APLD est limitée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Urssaf 

Guide URSSAF - déclaration et régularisation des cotisations en DSN

L’URSSAF a mis à jour son Guide déclarant 2023 destiné à accompagner au mieux les entreprises dans la fiabilisation de leur DSN.