A noter plus particulièrement les points suivants :
- Instruction n° 2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail,
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
- Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021,
- Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion,
- Instruction DSS du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle,
- Arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Activité partielle
Instruction n° 2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Cette instruction précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, notamment pendant la mise en AP ou en APLD du salarié, et prévoit la remise en cause du caractère collectif et obligatoire de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par leur employeur.
Crise sanitaire
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui précise les modalités du PASS sanitaire et de l’obligation vaccinale.
Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Ce décret proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l'activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire. Sont éligibles à cette aide au paiement des cotisations et contributions sociales les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui étaient éligibles à l’exonération issue de la LFSS pour 2021, au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021. Il indique que les conditions d'appréciation du critère d'effectif, ainsi que de l'éligibilité des ETT applicables pour le versement de l'aide, sont celles prévues par le décret du 27 janvier 2021 (cf. art. 5).
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret comporte notamment les dispositions suivantes :
- les tests et autotests de dépistages négatifs pouvant être utilisés comme passe sanitaire doivent avoir été réalisés moins de 72 heures (au lieu de 48 heures) avant l’accès à l’établissement ;
- le contrôle des passes sanitaires doit se faire par l’application « Tous AntiCovid Verif ;
- les cas de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid-19 listés à l’annexe 2 du décret du 1er juin 2021 ;
- le passe sanitaire s’applique à compter du 30 août 2021 aux salariés, agents publics et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.
Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Ce décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5ème classe prévues en cas d’absence de contrôle par l’exploitant d’un service de transport de la détention des documents relatifs au passe sanitaire et d’absence de contrôle par l’employeur du respect de l’obligation vaccinale. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à ces contraventions et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros.
Epargne salariale
Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
Ce décret précise les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale à compter du 1er septembre 2021. Les accords et règlements d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale doivent être déposés sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’administration a un mois pour délivrer le récépissé attestant du dépôt de l’accord ou du règlement et du contrôle de la validité des modalités de conclusion. L’accord est ensuite transmis aux Urssaf qui ont 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions législatives et réglementaires. Par ailleurs, les dispositions réglementaires portant sur la répartition de la RSP tiennent compte de l’assimilation à du temps de présence des périodes de suspension du contrat de travail liée au congé de deuil et aux périodes de mise en quarantaine liées à un état d'urgence sanitaire.
Insertion
Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion
Ce décret précise les modalités de conclusion d'un CDI d'inclusion pour chaque catégorie de structures d'insertion par l'activité économique. Il définit également les conditions de mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail des CDD d'insertion en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, ainsi que celles relatives à la dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs.
Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique
Ce décret définit les modalités relatives au parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d’un parcours par un prescripteur habilité ou une structure de l’IAE aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les règles d’éligibilité à ce parcours, les modalités applicables en matière de prolongation et d’aides financières. Le décret définit les modalités de conclusion des conventions entre le préfet et les structures de l’IAE et précise la définition du secteur d’activité et le champ d’intervention territorial des entreprises d’insertion, ainsi que les éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d’insertion d’une entreprise de travail temporaire d’insertion.
PEPA
Instruction DSS du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle
Cette instruction, publiée au BOSS le 31 août 2021, reprend et met à jour les éléments de l’instruction du 16 avril 2020. Elle précise les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales et d'IR de la PEPA pour la période entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle indique que si une EU attribue une prime exceptionnelle à ses permanents, les intérimaires en mission en bénéficient, et c’est à l’ETT d’effectuer le paiement. Elle admet que la prime soit versée de manière décalée par l’ETT. Ce versement pourra intervenir après le 31 mars 2022, précise la DSS, mais il devra être effectué avant le 31 juillet 2022 pour ouvrir droit aux exonérations.
Représentativité
Arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Santé et sécurité au travail
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
La plupart des dispositions de cette loi transpose les dispositions de l’ANI sur la santé au travail du 9 décembre 2020. Elles entreront en vigueur le 31 mars 2022, sauf mention spécifique d’une autre date. Certaines nécessitent la prise de décrets d’application.
Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Ce décret, applicable le 27 septembre 2021, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. Ces personnes peuvent être placées en AP dès lors qu’elles répondent à des critères cumulatifs, appréciés par un médecin.
Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Ce décret précise les catégories de travailleurs qui bénéficient d’une visite médicale avant leur départ à la retraite (art. L. 4624-2-1 CT). Ces dispositions s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
Travailleurs Handicapés
Comité interministériel du handicap
Ce comité, qui s'est tenu le 5 juillet 2021, met en place de nouvelles mesures en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.
Titres-restaurant
Par communiqué de presse du 24 août, le gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant : maintien, jusqu’au 28 février 2022 du plafond à 38 €/jour dans les restaurants. Les titres-restaurant pourront également être utilisés les week-ends et les jours fériés. En revanche, dans les magasins d’alimentation, la limite reste fixée à 19 €/jour (décret à paraître).
