Actualité n°4

Chômage

• Arrêté du 13 mars 2023 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Cet arrêté habilite les trois territoires suivants pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » :

• Lilles Fives ;
• Bailleul ;
• Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.

Congés

• Décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant

Ce décret définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant :

• Les affections longues durées listées (art. D.160-4 CSS) et hors listes (art. R.160-12 CSS) ;
• Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
• Les allergies sévères.

Ce décret est entré en vigueur le 30 mars 2023.

Détachement

• Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur du décret n°2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Cet arrêté fixe la date d’entrée en vigueur du décret au 30 mars 2023.

• Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Ce décret modifie le contenu de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l’inspection du travail dans ce cadre. Cet allègement du contenu de la déclaration préalable s’applique également aux ETT (art. 1).

Ces mesures sont entrées en vigueur le 30 mars 2023.

Il précise également les compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d’incompatibilité applicables aux membres du conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Le décret ajoute à l’article R. 8115-5 du Code du travail relatif à l’amende administrative applicable en cas de méconnaissance des formalités relatives au détachement, le non-respect de la déclaration préalable de détachement.

Cette mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2023.

Emploi des étrangers

• Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice

Cet arrêté complète l’annexe 9 mentionné à l’article R.431-2 du CESEDA qui récapitule les titres de séjour dont la demande s’effectue via l’ANEF. Sont ainsi concernées :

• les demandes de titres de séjour pour motif familial qui correspondent aux catégories suivantes peuvent être présentées au moyen d’un téléservice : conjoint d’un ressortissant français, parent d’un enfant français, ascendant d’un ressortissant français et enfant étranger d’un ressortissant français ;
• les demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier ;
• les cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » s’agissant des ressortissants de pays tiers.

• Décret n°2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par une décision du 3 juin 2022 (n° 452798), le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2021-313 du
24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour en tant qu’il ne prévoit pas de solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l’étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice, dont cet article impose l’utilisation pour les demandes tendant à la délivrance de certains titres de séjours dont la liste est fixée par arrêté ministériel, pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ; tirant les conséquences nécessaires de cette annulation, le décret prévoit que dans une telle situation, la demande de l’étranger est enregistrée à l’occasion d’un accueil physique ;

Il précise en outre que les modalités d’accueil et d’accompagnement auxquelles l’étranger peut avoir recours pour mener à bien le dépôt de sa demande par téléservice ainsi que les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution sont fixées par arrêté ministériel.

Ce décret est entré en vigueur le 24 mars 2023.

Formation professionnelle

• Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l’article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage

Cet arrêté fixe à 4 € le montant multiplicateur permettant de calculer le crédit d’impôt « alternants » bénéficiant aux entreprises employant au moins 250 salariés dont les effectifs d’alternants dépassent le quota légal de 5 % (art. L. 6241-2 CT).

Frais professionnels

• Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Cet arrêté fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Insertion

• Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d’insertion

Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

Ce texte est entré en vigueur le 20 mars 2023.

Professions de santé

• Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire

Cet arrêté fixe le montant du plafond journalier à 1 210,99 € (cf. Dépêche n° 16/2023).

• Instruction interministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé

Cette instruction donne des précisions sur les conditions d’application du plafonnement des rémunérations des praticiens à compter du 3 avril 2023 (cf. Dépêche n° 14/2023).

Travail temporaire

• Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire

Cet arrêté rend obligatoire les stipulations de l’accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.

L’extension a pris effet le 31 mars 2023.