Veille juridique

Actualité n°05

Septembre 2026

Retrouvez l'actualité juridique de septembre 2026.
Le 17/09/2026

Activité partielle

 Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou ...

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