Veille juridique

Actualité n°04

Juin 2026

Retrouvez l'actualité juridique de juin 2026.
Le 03/07/2026

Allègements

·       Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Le décret fixe pour 2026 la valeur du SMIC à ...

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