Actualité n°01

AT/MP

·       Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Pour le travail temporaire les taux collectifs sont fixés à :

Personnel permanent des entreprises de travail temporaire : 1,00 % (code risque 74.5BC)

Toutes catégories de personnel de travail temporaire : 2,78 % (code risque 74.5BD)

Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical : 1,00 % (code risque 74.5BE)

BTP

·       Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

Ce décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'emploi et de l'économie définissent, par arrêté annuel, les paramètres de mise en œuvre du régime pour chaque campagne. Il précise également les compétences des ministres chargés de l'emploi et de l'économie concernant la définition des modalités de déclaration des arrêts de travail et de prise en charge des caisses d'indemnisation intempéries.

·       Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant pour l'année 2026 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Le taux de cotisation versé à l’OPPBTP par les entreprises du BTP en 2026 reste fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés.

Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires reste également fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence.

En 2026, ce salaire de référence passe de 14,63 € à 14,91 € par heure, y compris l’ICCP.

Congés

·       Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

Ce décret fixe à 5 le nombre d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l’agrément en vue d’adoption. Elles n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise.

·       Fiches « Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant » et « Le congé de maternité »

Ces fiches du ministère du Travail, mises à jour le 7 janvier, précisent :

« Les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficient d’un congé parental supplémentaire, d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. 

Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026. »

« Outre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (ainsi que le congé de maternité ou d’adoption), les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou avant cette date lorsque l’enfant était censé naître à compter de cette date) bénéficient désormais d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois, selon leur choix.

Ce congé supplémentaire, en vigueur à compter du 1er juillet 2026, devra être pris dans les neuf mois de la naissance de l’enfant (sauf pour les enfants nés avant le 31 mars 2026, avec l’octroi d’un délai supplémentaire de prise du congé jusqu’au 31 décembre 2026). Des décrets restent en attente pour préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif. »

Etrangers

·       Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

·       Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

·       Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

·       Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

·       Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

Formalités 

·       Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

·       Mes démarches travail : le nouveau service qui facilite les formalités des entreprises

Le ministère du Travail a mis en place un portail depuis lequel il est possible d’accéder notamment aux sites suivants :

• TeleRC ;

• ÉgaPro ;

• Élections professionnelles ;

• TéléAccords ;

Formation professionnelle 

·       Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026

Cet arrêté fixe le montant du reste à charge CPF à 103,20 € pour l’année 2026.

·       Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l'opérateur de compétences AKTO à gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

·       Aide aux employeurs d’apprentis

Le ministre du Travail précise dans un communiqué de presse qu'en l'absence d'adoption d'un projet de loi de finances pour 2026, l'aide pour les employeurs embauchant des apprentis ne pourra à partir du 1er janvier 2026, s'inscrire que dans le cadre légal fixé par le code du travail.

Ainsi, l’aide sera réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac), et sera maintenue dans ce cas de figure à 5 000 € au titre de la première année du contrat.

Dans ces mêmes cas de figure, le montant de l’aide sera maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.

Un décret sera pris dès adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres de l’aide en fonction des crédits votés. Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs.

Frais professionnels / Avantages en nature 

·       Hausse des tarifs des transports publics en Ile-de-France en 2026

·       Evaluation forfaitaire Urssaf des avantages en nature

·       Limites d’exonération Urssaf pour frais professionnels

Par ailleurs, le Boss précise que les employeurs peuvent prendre en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport collectif ou de services publics de location de vélos au titre des périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026, sous réserve que les conditions prévues par le dispositif en vigueur en 2025 soient respectées.

Locaux

·       Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Cet arrêté fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les ERP de 5e catégorie.

Négociation collective

·       Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail

Ce décret détermine des informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d'accords collectifs sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Pour rappel, l’article L. 2241-14-1 CT prévoit que cette négociation porte sur :

1° Le recrutement de ces salariés ;

2° Leur maintien dans l'emploi ;

3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;

4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. 

Le décret abroge également le CDD conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans.

·       Fiche « Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement »

Cette fiche du ministère du Travail est mise à jour avec le nouveau thème portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés « séniors » :

« À compter du 26 octobre 2025, dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés et lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées, l'employeur engage, au moins une fois tous les 4 ans, en plus des négociations mentionnées ci-dessus, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Des décrets d’application doivent venir préciser les modalités et informations nécessaires à la mise en œuvre de ces négociations.

En outre, à compter du 1er janvier 2026, en l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés, les entreprises d'au moins trois cents salariés sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage. Les modalités de détermination de ce malus, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs, restent à déterminer. »

Rémunération

·       Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce décret revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

·       Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2026, le décret porte :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,02 euros (augmentation de 1,18 %), soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,33 euros (augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026.

Santé et sécurité au travail

·       Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ce décret décale les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d'application. Il corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précédents tels que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l'employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition.

Sécurité sociale

·       Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Ce décret fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables. Il rehausse par ailleurs le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée au régime général (de 2,02 % à 2,11 %) et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation AT/MP, et en tire les conséquences sur les valeurs maximales du coefficient de calcul de la RGDU.

·       Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales

Ce décret prévoit la création d'une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé.

Il élargit également les possibilités de remise de majorations et de pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur dette auprès des URSSAF.

Il adapte les règles applicables aux éléments de rémunération versés après la fin du contrat pour respecter l'application du fait générateur de manière similaire à l'ensemble des salariés. Toutefois ces dispositions ne seront pas opposables avant le 1er janvier 2027.

Le décret actualise également les dispositions du Code du travail fixant les modalités de transmission à l’Urssaf de la DPAE. La possibilité pour l’employeur d’adresser le formulaire par télécopie est supprimée et à défaut d’utiliser la voie électronique, l’employeur peut adresser le formulaire par LRAR envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.

Il prévoit enfin la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale et diverses mesures de simplification procédurale et règlementaire.