Accord relatif au Compte épargne temps des salariés permanents

Préambule

Les entreprises peuvent, après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel s’il en existe, mettre en application les présentes dispositions sur le compte épargne temps. En l’absence d’institutions représentatives du personnel, les entreprises peuvent également mettre en place ce dispositif moyennant une information individuelle des salariés.

 
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