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Accessibilité des locaux aux personnes handicapés
La loi du 11 février 2005 a prévu que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les règles applicables en matière d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées sont posées par le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le 01/06/2017
Mis à jour le 19/08/2021
