Transaction
Retrouvez l’ensemble des jurisprudences sur la thématique Transaction.
Les arrêts rendus dans la branche du travail temporaire apparaissent en italique.
Modalités de conclusion de la transaction
Un salarié fait l’objet d’un redressement fiscal concernant les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une transaction signée avec son employeur ...
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