Sécurité routière
Retrouvez l’ensemble des jurisprudences sur la thématique Sécurité routière.
Contravention
Suite à la réception d’un avis de contravention, un employeur a désigné un de ses salariés comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Un avis de contravention a donc été adressé au salarié qui conteste être l’auteur de ...
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