Rupture conventionnelle
Retrouvez l’ensemble des jurisprudences sur la thématique Rupture conventionnelle.
Les arrêts rendus dans la branche du travail temporaire apparaissent en italique.
Conditions de la rupture conventionnelle
A la demande d’une salariée protégée, une rupture conventionnelle a été signée entre l’employeur et la salariée en arrêt de travail depuis plusieurs mois. Par ...
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