Les arrêts rendus dans la branche du travail temporaire apparaissent en italique.
Conditions de la rupture conventionnelle
Le 11 septembre 2015, un employeur et un salarié ont signé une convention de rupture conventionnelle. Le salarié est décédé entre la date d’homologation de ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris