Jurisprudence

Rupture conventionnelle

Retrouvez l’ensemble des jurisprudences sur la thématique Rupture conventionnelle.

Les arrêts rendus dans la branche du travail temporaire apparaissent en italique.

Conditions de la rupture conventionnelle

La salariée et l’employeur signent une rupture conventionnelle. La salariée saisit les prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle au motif que la ...

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Conditions de la rupture conventionnelle

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