Jurisprudence

Rupture conventionnelle

Retrouvez l’ensemble des jurisprudences sur la thématique Rupture conventionnelle.

Les arrêts rendus dans la branche du travail temporaire apparaissent en italique.

Conditions de la rupture conventionnelle

A la suite du refus d’homologation d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié, un employeur a modifié la convention de rupture et renvoyé à l’administration ...

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Conditions de la rupture conventionnelle

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