A l’heure où le Sénat examine le projet de loi visant à prolonger l’expérimentation du contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE), Prism’emploi et la quasi-totalité des syndicats représentatifs du secteur du travail temporaire, CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et l’UNSA, s’inquiètent des risques sociaux et économiques dont cette proposition de loi est porteuse. Ensemble, ils viennent d’envoyer un courrier aux sénateurs pour dénoncer le fait que le CDIE ne répondait pas à un besoin avéré et appeler à un débat démocratique fondé sur les conclusions du récent rapport de l’IGAS. Le rapport recommande de ne pas prolonger l’expérimentation du CDIE et de privilégier l’évolution du CDI intérimaire (CDII), afin d’éviter de déstabiliser ce dernier et les CDI couverts par les conventions collectives de branche.
Un dispositif critiqué par l’IGAS et qui n’est pas défendu par les organisations syndicales
Initialement destiné aux publics très éloignés de l’emploi, le CDIE introduit en 2018 offrait une grande souplesse aux entreprises en supprimant, entre autres, la durée limite des missions, les motifs de recours et les risques de requalification.
Le rapport de l’IGAS, remis au gouvernement en juillet 2023 et publié le 25 octobre dernier, confirme l’absence de résultats probants pour l’insertion des publics visés et souligne que le dispositif a surtout servi à des usages de flexibilité pour les entreprises. L’IGAS y préconise la fin de cette expérimentation, insistant sur le fait qu’elle ne contribue pas aux objectifs d’insertion et expose les travailleurs à des protections moindres.
L’absence de contraintes qu’offre le CDIE risque en effet de déstabiliser la protection sociale et les droits des salariés en CDI en favorisant des pratiques d’externalisation et de contournement des droits conventionnels négociés paritairement au sein de chaque branche.
Aucune organisation syndicale n’a soutenu le CDIE, dans la mesure où ce dernier n’a fait l’objet d’aucune concertation nationale interprofessionnelle et reste promu par une poignée d’acteurs dans une optique d’optimisation des coûts.
Un appel à préserver le CDI Intérimaire : un contrat responsable et protecteur
La quasi-totalité des organisations syndicales du secteur du travail temporaire et Prism’emploi s’inquiètent donc des dérives que pourrait entraîner cette quasi-pérennisation du CDIE et soulignent que ce dispositif pourrait, à terme, se substituer aux 50 000 CDI intérimaires aujourd’hui en poste, en raison d’un différentiel de structure de coûts de l’ordre de 12 % à 14 % entre ces deux contrats très proches, au détriment du CDI Intérimaire.
Cette différence pourrait inciter certaines entreprises à privilégier le CDIE au détriment du CDII, pourtant conçu pour stabiliser les parcours d’emploi des salariés intérimaires dans le cadre défini par la loi et des accords de branche.
Les partenaires sociaux de la branche rappellent leur attachement au CDI intérimaire, résultat d’années de négociations paritaires au sein du secteur du travail temporaire. Ils soulignent que le CDI Intérimaire garantit aux salariés une sécurité, une stabilité et un accompagnement professionnel indispensables dans un secteur soumis à de fortes pressions concurrentielles.
Des recommandations concrètes pour une alternative équilibrée
Afin de limiter les potentiels effets indésirables du CDIE, les partenaires sociaux proposent des amendements visant à consacrer ce dispositif à des publics réellement éloignés de l’emploi et à restreindre la durée d’expérimentation additionnelle à deux ans au lieu de quatre.
Pour mémoire, le rapport de l’IGAS préconise notamment ne pas pérenniser le CDIE et de s’appuyer sur le dispositif existant du CDI Intérimaire, en le faisant évoluer pour répondre au besoin de flexibilité des entreprises et de sécurisation des parcours professionnels.
Il est ainsi préconisé de supprimer les motifs de recours listés à l’article L1251-6 dans le cadre du CDI intérimaire et estime qu’une telle disposition devrait s’accompagner « d’une borne temporelle à l’accueil de salariés mis à disposition » afin d’éviter « une externalisation sans limite et une substitution à l’embauche directe ». Selon l’IGAS, les modalités devraient être négociées dans le cadre du dialogue paritaire de la branche du travail temporaire.
En conclusion, les partenaires sociaux du secteur réaffirment leur engagement en faveur de l’emploi responsable et appellent le Sénat à amender la proposition de loi, afin d’éviter une régression sociale susceptible de fragiliser de nombreux salariés et de porter atteinte au modèle social protecteur cher aux Français.
