Actualité n°8

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable,
• Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle,
• Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage,
• Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
• Questions-réponse de la CNIL sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale du 29/09/21,
• DSN - Modalité déclarative d’une suspension liée au défaut de schéma vaccinal ou à l’absence de pass sanitaire.

 Activité partielle 

Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ce décret fixe au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021 :

• à 7,47 € le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur,
• à 8,30 € le taux horaire minimum de l'allocation versée notamment aux employeurs qui bénéficient de l'APLD, dont les salariés sont considérés comme « personnes vulnérables » ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement.

Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (art. 12).

L’article 1^ermodifie l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et ouvre le bénéfice de l’APLD aux salariés saisonniers en CDD que s'ils remplissent certaines conditions.

L’article 2 prolonge, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 :

• la mise en place d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires.
• la suspension de la majoration de l’indemnité d’AP en cas de formation des salariés placés en AP ;
• la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord d’un salarié protégé sur son placement en AP, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

Chômage

Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage

Ce décret prévoit l'entrée en vigueur au 1^er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Il a pour effet de minorer les allocations versées aux chômeurs qui ont des périodes d’inactivité entre deux contrats courts, le principal objectif affiché par cette réforme étant de lutter contre l'alternance de contrats courts et de périodes de chômage, en rendant moins favorable l'indemnisation des salariés dans cette situation.

Ces dispositions s’appliqueront aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient depuis le 1^er octobre, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Cotisations sociales

Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs   d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Cette instruction, publiée au BOSS, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises affectées par la crise sanitaire. Cette instruction abroge l’instruction n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021.

Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret vient modifier et complété l’article 2-2 du décret n°2021-699 du 1^er juin 2021 relatif aux modalités d’obtention d’un schéma vaccinal complet.

Crise sanitaire

Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret précise notamment les conditions relatives au certificat médical de contre-indication, il doit être :

• établi par un médecin, le cas échéant pour la durée qu'il mentionne, sur un formulaire homologué.
• adressé, par la personne soumise à l'obligation vaccinale mentionnée à l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, au service médical de l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée en vue du contrôle prévu par le III de l'article 13 de la même loi ;
• également adressé au service médical de l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée par la personne qui souhaite se voir délivrer le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination.

Questions-réponse de la CNIL sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale du 29/09/21

La CNIL apporte certaines précision relatives au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale notamment dans la relation employeurs/salariés.

DSN

DSN - Modalité déclarative d’une suspension liée au défaut de schéma vaccinal ou à l’absence de pass sanitaire

Emploi des étrangers

Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Ce décret reporte du 1^er octobre 2021 au 1^er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant régulièrement en France avant le 1^er janvier 2021 et les ressortissants britanniques exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleurs frontaliers sont tenus d'être en possession d'un titre de séjour ou d'un document de circulation.

Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice. Le présent arrêté modifie l’arrêté du 27 avril 2021 modifié pour ajouter à la liste des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice les titres de séjour portant la mention « visiteur », les documents de circulation pour les étrangers mineurs ainsi que les demandes de duplicatas et de changement de situation (modification d’état civil, changement d’adresse ou de situation familiale).

Facturation

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Le texte généralise la facturation électronique à la sphère interentreprises et organise le dispositif de transmission des données de transactions et de paiement à destination de l’administration fiscale permettant de renforcer ses leviers de lutte contre la fraude à la TVA.

Ces deux mesures entreront en vigueur de manière différée et progressive pour permettre aux entreprises et aux opérateurs de s'adapter.

L’obligation de réception de la facture électronique, elle entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2024 pour l’ensemble des assujettis tandis que l’obligation d’émission sera progressive en fonction de la taille des entreprises :  1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1^er janvier 2025 pour les ETI et le 1^er janvier 2026 pour les PME).

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Elle crée, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant en France, l’ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises et de leurs dirigeants. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Formation professionnelle

Instruction interministérielle N° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGESIP/DGER/DGAFP/2021/199 du 17 septembre 2021 relative à l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021

 Le site Net-entreprises.fr a publié des informations sur la déclaration en DSN des suspensions du contrat de travail liées au défaut de pass sanitaire ou de schéma vaccinal complet lorsqu’ils sont requis.

Industrie

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020

L’article 29 de cette convention collective prévoit des dispositions spécifiques pour les CDD/CTT en ce qui concerne le nombre maximal de renouvellements (3) et les modalités de calcul du délai de carence.

Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

Cet arrêté rend obligatoires, les dispositions de l’accord national professionnel du 4 septembre 2020 relatif aux CDD et CTT conclu dans le secteur des industries de fabrication mécanique du verre avec des réserves et des exclusions (durée maximale / IFM majorée).

Santé et sécurité

Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Ce décret précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 30 septembre 2021. Il prolonge également jusqu'au 29 septembre 2021 la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail.

Le texte prévoit que le médecin du travail peut reporter, pendant au plus un an, les visites et examens médicaux dont l’échéance intervient avant le 30 septembre 2021. Ainsi, les derniers examens médicaux reportés devront être organisés avant le 30 septembre 2022.

Travailleurs handicapés

Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées

Ce décret modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1^er janvier 2019 prévues à l'article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la RQTH dans l'effectif salarié des entreprises adaptées. Il prolonge ainsi d'un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1^er janvier 2019. En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023.