Actualité n°7

Bulletin de paie

• Kit de communication employeur sur le montant net social

Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2023, depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie doit obligatoirement indiquer le montant net social. Afin d’aider les employeurs à informer leurs salariés sur cette nouvelle mention, le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées a mis en ligne un kit de communication à destination des employeurs.

• Actualité Urssaf du 3 juillet 2023 : montant net social sur les bulletins de paie

L’Urssaf rappelle qu’à compter du 1er janvier 2024, le montant net social de chaque salarié devra être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui donnera lieu à un contrôle de cohérence par les Urssaf. Afin d’anticiper cette échéance, l’Urssaf propose aux entreprises de participer à une phase « pilote » dès juillet 2023 et les invite à se rapprocher de leur éditeur de logiciel de paie.

Chômage

• Arrêté du 12 juin 2023 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée »

Cet arrêté ajoute les territoires suivants pour mener l’expérimentation :

• Troyes – Champagne (département de l’Aube) ;
• Saint-Brieuc – Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes- d’Armor).

• Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l’avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP et de l’avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au CSP à Mayotte

Cet arrêté agrée l’avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CPS) du 26 janvier 2015. L’avenant prévoit le maintien des règles de calcul de la durée d’indemnisation des bénéficiaires du CSP ainsi que l’exclusion de la modulation de la durée de versement de l’allocation de retour à l’emploi en fonction de la conjoncture économique et de la mesure de dégressivité, indépendamment des modifications du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif à l’assurance chômage.

Emploi des étrangers

• Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice

Cet arrêté précise qu’à compter du 26 juin 2023, les demandes de titres de séjour listés ci-dessous devront être effectuées sur la plateforme de l’ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France) :

• Les demandes de carte de séjour temporaire (CST) ou pluriannuelle (CSP) et les 1ère demandes de carte de résident effectuées par un ressortissant étranger né en France (art. L. 423-13 Ceseda) ou admis à séjourner en France au titre du regroupement familial (art. L. 423-14 à L. 423-16 Ceseda) ;
• Les demandes de certificat de résidence algérien demandées sur le fondement de l’article 6 et des articles 4, 7 et 7 bis combinés, issus de l’accord bilatéral franco-algérien.

Fonction publique

• Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Le décret augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 € à 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par ailleurs 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024.

Formation professionnelle

• Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2024, le CPF pourra être mobilisé pour la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire. Les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de toutes les catégories de permis seront précisées par décret après consultation des partenaires sociaux.

• Arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE

Conformément à l’article 1er du décret du 26 mai 2023, cet arrêté détaille le contenu du cahier des charges qui fixe les modalités et critères de sélection des projets visant à mettre en œuvre l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la VAE. Il précise également que l’appel à projets est publié sur le site du ministère du Travail.

• Arrêté du 13 juin 2023 relatif au titre professionnel de conseiller commercial

Cet arrêté révise le titre professionnel de conseiller commercial.

Frais professionnels/Avantage en nature

• Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ce décret porte à 6,91 € la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant depuis le 3 juin 2023 (contre 6,50 € jusqu’au 2 juin 2023).

Insertion

• Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des EATT

Ce décret tire les conséquences au niveau réglementaire de la prolongation, par la loi de finances pour 2023 (article 210), de l’expérimentation de la création d’EATT jusqu’au 31 décembre 2023.

Professions de santé

• Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

Cet arrêté prévoit la possibilité pour les aides-soignants ayant une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à temps plein sur une période de 5 ans, d’intégrer directement la 2ème année de formation d’infirmier après avoir suivi une formation spécifique de 3 mois et sous réserve de remplir les conditions fixées à l’arrêté.

Retraite

• Arrêté du 17 avril 2023 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Cet arrêté rend obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 14 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre 2022.

• Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

En application de l’article 13 de la loi du 23 décembre 2022, le décret fixe à 80 000 € le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023.

Santé et sécurité

• Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier

Ce décret institue pour l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en cas de décès du salarié, au plus tard dans le délai de 12 h qui suit ce décès et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.

• Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ce décret :

• Renforce les compétences des professionnels de santé au travail assurant le SIR des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du médecin du travail et leur accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ;
• Réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants et supprime la certification des ETT ;
• Tient compte des observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 concernant la continuité de service des experts en radioprotection et la formation des professionnels de santé au travail ;
• Clarifie les modalités d’application de certaines règles, notamment celles relatives à la contrainte de dose, l’utilisation du dosimètre opérationnel, les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure.

• Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Le décret précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.

• Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

L’arrêté fixe les modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI », ainsi que du III de l'article R. 4451-33-1 CT pour la dosimétrie opérationnelle des travailleurs exposés intervenant dans les installations nucléaires de base et de l'article R. 4451-110 CT pour les intervenants en situation d'urgence radiologique. Il abroge les articles 2 à 8, 10 à 15 et 19 à 22 de l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

• Arrêté du 5 juin 2023 modifiant l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière

L’arrêté actualise la date de référence des normes applicables aux travaux sous tension ou des interventions dans le domaine de la basse tension.

• Instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023

Cette instruction à destination des agents de l’administration, dont les inspecteurs du travail, leur rappelle les consignes pour favoriser la prévention en entreprise en cas de fortes chaleurs et notamment :

• Diffuser le plus largement possible des messages de prévention à destination des entreprises ;
• Inviter les entreprises à adapter l’organisation du travail en prévision des fortes chaleurs ;
• Mobiliser les services de prévention et de santé au travail quant aux précautions à prendre par les employeurs à l’égard des salariés ;
• Renforcer les contrôles d’entreprises ciblés sur les secteurs d’activités les plus concernés par les risques liés à la canicule et aux ambiances thermiques, en particulier le bâtiment et les travaux publics.

Transport routier

• Arrêté du 8 juin 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (no 16)

Cet arrêté rend obligatoires pour toutes les entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport, les stipulations de l’accord de révision du 20 septembre 2019 portant transposition du protocole d’accord du 4 octobre 2017 et définissant les salaires minimaux hiérarchiques dans les transports routiers.

• Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Cet arrêté révise le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.

• Arrêté du 25 mai 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Cet arrêté modifie les dispositions relatives à la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

URSSAF

• Circulaire LCIRC-2023-0000002 du 28 mai 2023

Cette circulaire modifie plusieurs taux/périmètres de versement mobilité applicables sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) à compter du 1er juillet 2023 (cf. Dépêche n° 34/2023).