Activité partielle

Ce décret adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’AP et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023. Il relève à 7,09 € le taux horaire minimum de l’allocation d’AP, versée à l’employeur à compter du 1er mai 2023, et fixe à 7,88 € le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’APLD au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

 

Bulletin de paie

Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2023, à compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie devra obligatoirement indiquer le montant net social. Ce montant correspond au revenu de référence que doivent déclarer les salariés aux organismes sociaux pour le calcul de leurs prestations sociales (RSA, prime d’activité, etc.). Le Q/R apporte des précisions sur les modalités de calcul du montant net social et indique que, en cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin, les entreprises en décalage de paie pourront l’afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023.

 

Chômage

Cet arrêté ajoute le territoire Cœur de Savoie – Val Gelon (Savoie) pour mener l’expérimentation.

 

Egalité professionnelle

Ce décret précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères qui doivent être pris en compte par l’autorité administrative pour en déterminer le montant. Il précise les modalités de notification de la pénalité. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2029.

Ce décret précise également les informations qui doivent figurer dans la BDESE (art. R. 2312-7 CT).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 mai 2023.

 

Formation professionnelle

Ce décret, pris en application de la loi Marché du travail (art. 11), définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la VAE afin de favoriser l’accès à la certification et à l’emploi.

Il précise notamment le public éligible à l’expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de cette expérimentation bénéficient de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants (6000 €).

L’expérimentation est applicable aux contrats conclus entre le 28 mai 2023 et le 28 février 2026.

 

Jeux Olympiques et Paralympiques

Cette loi vise à aménager les règles légales dans plusieurs matières en vue de la tenue en France des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle instaure un dispositif spécifique et temporaire permettant aux commerces situés dans les lieux de compétition et à proximité d’ouvrir le dimanche, ainsi que des règles spécifiques visant les salariés affectés à la sécurité :

  • Art. 11 : du 1er mai au 15 septembre 2024, une ETT pourra demander la réalisation d’une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, afin de vérifier que le comportement de ce salarié « ne donne pas des raisons sérieuses de penser qu'il est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre public ».
  • Art. 12 : du 1er juillet au 15 septembre 2024, les étudiants ressortissants d’un Etat tiers à l’UE, pourront être employés pour participer à l’exercice d’une activité privée de sécurité sans que le temps de travail accompli dans ce cadre soit pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale à laquelle ils ont droit, à savoir 60 % de la durée de travail annuelle.
  • Art. 25 : du 15 juin au 30 septembre 2024, dans les communes d’implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le préfet pourra autoriser un établissement de vente au détail, qui met à disposition des biens ou des services, à déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. En cas d’autorisation accordée à un établissement, tout ou partie des établissements situés dans le même département et exerçant la même activité pourra également y déroger dans les mêmes conditions, si le représentant de l’État dans le département le décide.

Cette dérogation sera mise en œuvre sur la base du volontariat du salarié, constaté par écrit, son accord pouvant être rétracté en respectant un délai de 10 jour franc. Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par le Code du travail concernant les dérogations accordées par le maire.

L’employeur ne pourra prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ou discriminer, sanctionner voire licencier un salarié pour ce même motif.

 

Mesures Covid

Ce décret suspend l’obligation de vaccination des professionnels et étudiants, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023.

Depuis le 15 mai 2023, le personnel visé à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire n’est plus soumis à l’obligation vaccinale et les personnes non-vaccinées qui ont été suspendues de leur fonction doivent être réintégrées (cf. Dépêche n° 29/2023).

 

Cette instruction précise les modalités concrètes de réintégration, notamment les conséquences de la levée de l’obligation vaccinale :

  • en cas d’exercice d’une activité en CDD ou CTT pendant la période de suspension du contrat initial ;
  • pour le salarié en CDD ou CTT qui remplace un salarié réintégré.

 

Cet arrêté prévoit les modalités de réintégration des étudiants dont l’admission en formation ou la formation a été suspendue pour non-respect de l’obligation vaccinale. Les étudiants doivent déposer leur demande d’admission définitive ou de réintégration avant le 15 juillet 2023 auprès du directeur de l’institut ou du président de l’université, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission ou réintégration.

 

Prud'hommes

Cet arrêté fixe la période de dépôt des candidatures par les organisations professionnelles du lundi 22 mai
(9 h) au jeudi 6 juillet 2023 (16 h).

 

Rémunération

Depuis le 1er avril 2023, le montant du RSA pour une personne seule, est fixé à
607,75 €/mois.

 

Depuis le 1er avril 2023, le montant du RSA pour une personne seule à Mayotte, est fixé à 303,88 €/mois.

 

Retraite

Ce décret intègre dans la partie règlementaire du code du travail le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à raison de 3 mois par génération à compter de celle née à partir de septembre 1961.

Il :

  • précise l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour chacune des générations ;
  • maintient à 67 ans l’âge d’obtention automatique du taux plein ;
  • précise que les assurés dont les pensions de retraite auraient dû prendre effet après le 31 août 2023, peuvent en demander l’annulation auprès des caisses de retraire du 5 juin 2023 au 31 octobre 2023 ;
  • précise les aménagements prévus par la LFRSS en matière de départs anticipés à la retraite (nouvelles bornes d’âge pour les carrières longues, aménagement des dispositions de départ anticipé pour incapacité permanente, handicap et instauration d’un départ anticipé pour inaptitude et invalidité du salarié).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

 

Santé et sécurité

Cette FAQ du ministère du Travail fait suite à la LFRSS du 14 avril 2023 qui a créé, à l’article 17, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP). Ce fonds doté d’un milliard d’€ sur 5 ans a pour mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques). La répartition des financements est encadrée par des orientations, déterminées par la CAT-MP sur la base d’une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. La mobilisation des branches professionnelles devra se traduire par l’engagement d’une négociation en vue de définir des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. La CAT-MP s’appuiera sur ces listes pour établir la cartographie et les orientations du fonds.

 

Le passeport prévention a été introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Son objectif est de tracer les formations en santé sécurité tout au long de la carrière d’un travailleur. Un décret du 29 décembre 2022 a précisé le type de formation à intégrer dans ce passeport de prévention : formations transférables (formations obligatoires spécifiques au titre du code du travail - amiante, travaux en hauteur, appareils de levage ou équipement de travail mobile ….), exceptées les formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution ainsi que les formations non réglementées.

Concernant les modalités de ce passeport, le site d’information indique qu’il sera accessible à tous les titulaires d’un CPF. Concernant le planning de déploiement, une version bêta de ce passeport est accessible aux travailleurs. Elle doit contenir les certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail, versées automatiquement.

Les employeurs et les organismes de formation n’auront accès au passeport de prévention qu’en 2024. Les entreprises n’ont donc aucune action à réaliser pour ce passeport en 2023 (aucune déclaration de formation).

 

Le ministère du Travail relance une campagne de communication multilingue pour prévenir les accidents du travail, en partenariat avec la CNAM, l’INRS et l’OPPBTP. Elle s’inscrit notamment dans le cadre du Plan pour la prévention des AT graves et mortels (2022-2025).

Cette campagne rappelle les principaux messages de prévention pour assurer la santé et la sécurité de tous les travailleurs, en particulier pour les travailleurs parlant peu ou mal le français. Elle est composée de
19 affiches, disponibles en allemand, anglais, arabe, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais, roumain et turc, et cible 4 risques professionnels : les travaux en hauteur ; les risques chimiques ; les manutentions manuelles ; l’utilisation des équipements de travail.

 

Le décret prévoit la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

A compter du 1er janvier 2024, l’employeur devra s’assurer que le(s) référent(s) en sécurité ont, dans le cadre de leur formation à la prévention des risques professionnelles, reçu une formation en prévention des risques naturels.

Le décret précise le contenu de la formation en prévention des risques naturels et les modalités d’information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs.

 

A compter du 4 juin 2023, les titulaires d’un brevet national de sécurité de sauvetage aquatique (BNSSA) peuvent exercer leur mission de surveillant sauveteur dans les établissements de baignade dont l’accès est payant, en toute autonomie et sans qu’ils aient besoin d’une autorisation d’exercice du préfet.

 

En complément du décret du 3 juin 2023, l’arrêté abroge les articles suivants du code du sport :

  • art. A322-9 relatif au diplôme requis pour pouvoir assister un maître-nageur dans un établissement de baignade d’accès payant ;
  • art. A322-11 relatif à l’autorisation du préfet pour la surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant par le titulaire d’un BNSSA, en l’absence de maitre-nageur.

 

Publié sur le site du ministère du Travail, le 2 mai 2023, ce mémento rappelle les bonnes pratiques et comportements à adopter en matière de santé et sécurité, avant et lors de l’arrivée du jeune en formation professionnelle dans l’entreprise.

 

Face aux épisodes de fortes chaleurs constatées en France, l’INRS rappelle sur son site, les obligations des entreprises pour préserver la santé et sécurité des travailleurs exposés aux fortes chaleurs.

 

Sécurité privée

Cette ordonnance, applicable au plus tard au 1er septembre 2025, renforce l’encadrement des formations professionnelles pour les activités privées de sécurité en créant, notamment, un agrément pour les organismes de formation qui seront autorisés à dispenser ce type de formation et une carte professionnelle de formateur.

 

Travail illégal

À l’occasion du Comité interministériel anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal qui s’est tenu le 22 mai 2023, le ministre du Travail a présenté le nouveau plan national de lutte contre le travail illégal qui orientera les priorités d’action des services de l’État sur les 5 prochaines années autour de 34 mesures.

Deux objectifs prioritaires :

  • mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de travail illégal grâce à la mise en œuvre d'un nouveau pouvoir de cyber-enquêtes pour la recherche et la constatation d'infractions de travail illégal sur internet ;
  • mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.

Parmi les mesures, figurent des actions de contrôle et d’accompagnement sur les grands événements sportifs, la lutte contre les faux statuts notamment par l’élaboration de stratégies communes vis-à-vis de certaines plateformes de mise en relation ou la lutte contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs, notamment une meilleure prévention des fraudes au travail détaché.

 

Travail temporaire

Cet arrêté rend obligatoire les stipulations de l’avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

L’extension a pris effet le 3 juin 2023.