Activité partielle

Ce décret relève à 8,21 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er mai 2023. Il fixe en outre à 9,12 € le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

 

Chômage

Cet arrêté ajoute les territoires suivants pour mener l’expérimentation :

  • Valenciennes (quartier Faubourg de Lille et Acacias) ;
  • Paris 20ème – Fougères le Vau.

 

Formation professionnelle

Cet arrêté modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage, de manière à permettre à France compétences d’avoir un niveau de connaissance des coûts réels par établissement.

Il prévoit par ailleurs que les données comptables transmises à France compétences doivent être validées par une personne faisant autorité en la matière comme le commissaire aux comptes, l’expert-comptable voire le comptable public des structures concernées.

Le texte permet en outre à France compétences d’interroger les CFA sur les éléments comptables qu’ils transmettent. Enfin, il fait obligation à France compétences de communiquer à l’administration la liste des CFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre les données issues de leur comptabilité analytique.

 

L’arrêté fixe à 1 % le taux de la retenue applicable au titre du risque de non-recouvrement prévue au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour le reversement du solde de la taxe d’apprentissage à la Caisse des dépôts et consignations.

Cet arrêté est applicable pour les versements réalisés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2023.

 

Insertion

Cet arrêté reconduit les avenants financiers conclus au titre de l’année 2022. Cette mesure concerne les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et les structures expérimentant l’insertion par le travail indépendant.

 

Professions de santé

Cet arrêté liste les accords collectifs de travail et décisions applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif qui ont été agréés.

 

Rémunération

A compter du 1er mai 2023, l’arrêté porte :

  • en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  • à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,70 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 4,10 € au 1er mai 2023.

 

Retraire

Validée par le CC le 14 avril, la loi a été publiée au JO du 15 avril. Parmi les mesures retenues, figurent :

  • L'instauration d'une nouvelle contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle ou de mise à la retraite entraînant un surcoût pour l'employeur (art. 4) ;
  • Relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite (art. 10) ;
  • Les changements apportés aux dispositifs de retraite anticipée (art. 11) ;
  • La création d'un dispositif de reconversion professionnelle par le C2P et le CPF pour les salariés exposés à certains risques (art. 17) ;
  • Le recours facilité au dispositif de retraite progressive (art. 26) ;
  • La réforme du cumul emploi-retraite (art. 26).

 

Parmi les mesures censurées au titre des cavaliers législatifs, figurent :

  • L’index senior ;
  • Le CDI senior ;
  • Le suivi médical spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels.

 

Rupture du contrat

Ce décret fixe la procédure de mise en demeure devant être respectée par l’employeur qui entend appliquer la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe à 15 jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure. Ce décret est entré en vigueur le 19 avril 2023.

 

Santé et sécurité au travail

Ce décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l’évaluation des risques mentionnée à l’article L. 4121-3 du même code n’y fasse pas obstacle.

Cet aménagement n’est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l’article R. 4228-33 du code du travail, ni à l’eau distribuée dans le local d’allaitement mentionné à l’article R. 4152-27 du même code, dans le local de restauration mentionné à l’article R. 4228-22 du même code, et, enfin, dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs prévues à l’article R. 4228-35 du même code.

En outre, il ne s’applique pas à l’eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l’article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime.

 

Cette nouvelle brochure, qui a pour objectif d’aider les entreprises à identifier les risques, se présente sous forme de 19 fiches de risques divisées en trois parties :

  • Présentation des risques ;
  • Exemples de situations dangereuses ;
  • Exemples de mesures de prévention pour limiter les risques.

 

Travailleurs handicapés

Le décret précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’OETH en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Il fixe aussi l’échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.

 

Travail temporaire

Ce décret définit les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de sa publication, de conclure un CDD ou un CTT pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Ce décret s’applique aux CDD ou CTT conclus à compter du 13 avril 2023 par ou pour une entreprise relevant d’une des conventions collectives listées dans le décret.

 

Le ministère du Travail a publié un Q/R qui précise les modalités d’application du décret du 12 avril 2023 relatif au CDD et CTT multi-remplacement.

 

URSSAF

Le décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants lors des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours et en introduisant la proposition d’un entretien lors duquel l’agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification.

Il réduit également le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l’arrêt du décompte des majorations de retard si l’organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de 2 mois.

Il précise les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur et modifie la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents afin de limiter l’intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l’entreprise.

Il précise enfin les règles relatives au contrôle des administrateurs de l’Acoss et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA.