Activité partielle

Le ministère du Travail précise que pour les demandes d’AP portant sur l’année 2023, l’entreprise doit, à la date de dépôt de sa demande, démontrer qu’elle subit une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à l’année 2022.

 

Le ministère du Travail précise les modalités d’appréciation de la période de référence de 12 mois consécutifs sur laquelle s’apprécie la durée maximale d’autorisation d’AP.

 

À la suite de la cessation du dispositif d’AP des personnes vulnérables, le ministère du Travail précise les modalités de retour des salariés concernés sur le lieu de travail et notamment, les mesures utiles afin d’assurer leur protection sur site (bureau individuel, adaptation des horaires, échange avec les SPST, etc.).

 

Bulletin de paie

A compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie devra obligatoirement mentionner le montant net social, c’est-à-dire, le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant correspondra au revenu de référence que devront déclarer les salariés aux organismes sociaux pour le calcul de leurs prestations sociales (RSA, prime d’activité, etc.). La mention du montant net social étant rattachée à la date de versement, y compris en cas de décalage de paie, les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023 et dont la rémunération sera versée en juillet 2023, devront indiquer le montant net social.

L’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025 (libellés plus lisibles et hiérarchisés, séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs, harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions, suppression de certaines informations, notamment de la rubrique « exonérations et allègements de cotisations »).

 

Le ministère du Travail a rédigé un Q/R sur la mention du montant net social à porter sur le bulletin de salaire ainsi qu’un modèle de bulletin de salaire simplifié.

 

Chômage

Le nouveau territoire est : Thaon-les-Vosges (88).

 

Emploi des étrangers

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère conformément à l’article L. 436-10 Ceseda, est gérée et recouvrée par la DGFiP et non plus par l’Ofii.

Ce décret précise que les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA. Ainsi, le redevable relevant du régime :

  • normal d’imposition (art. 287, 2 CGI) doit souscrire la déclaration de la taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA et la déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Concrètement, l’employeur devra télédéclarer la taxe de l’année 2023 sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du 1er trimestre 2024 ;
  • réel simplifié d'imposition (art. 302 septies A CGI), la déclaration de taxe est souscrite sur la déclaration annuelle et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Dans les autres cas, la déclaration est souscrite sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA et déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement de l’entreprise, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

 

Epargne salariale

Le décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt (art. R. 3313-4 CT). Ainsi, sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à ses clauses après son téléchargement et avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, l’accord est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations prévues.

Le décret tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives qui assimilent à une période de présence le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l’intéressement. Ainsi, lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre de ces périodes d’absence sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent (art. R. 3314-3 CT).

Enfin, le décret adapte les dispositions relatives aux plans d’épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de nom de l’autorité administrative.

Le site internet https://www.mon-interessement.urssaf.fr permet de rédiger un accord d’intéressement à partir d’un modèle type dématérialisé géré par l'URSSAF Caisse nationale.

 

Europe

Le texte a été définitivement adopté le 28 février et la loi publiée au Journal Officiel le 10 mars.

Les principales mesures révisant le code du travail concernent :

  • la limitation de la durée de la période d’essai aux durées légales,
  • l’information à délivrer au salarié au moment de l’embauche sur les éléments essentiels de la relation de travail,
  • l’information des postes à pourvoir en CDI pour les CDD et les CTT ayant plus de 6 mois d’ancienneté,
  • le congé de paternité et le congé parental à temps partiel seront pris en compte dans le calcul de l’ancienneté,
  • le maintien des droits acquis pour les personnes en congé de paternité ou congé parental et le congé de présence parentale.
     

Formation professionnelle

Dans cette actualité, l’Urssaf précise qu’elle va calculer et communiquer à compter du 24 février 2023 les effectifs qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA.

Les informations nécessaires au calcul et à la déclaration de cette contribution sont disponibles dans la rubrique contribution supplémentaire à l’apprentissage. Sur cette dernière page, il est également précisé que cette contribution sera recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. La première collecte par l’Urssaf concernera l’exercice 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023).

 

Frais professionnels

Ce décret allonge d’un mois la période de demande de l’indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.

 

Médecine du travail

Conformément à la loi Santé au travail du 2 août 2021 (art. 34), à compter du 31 mars 2023, l’infirmier au sein d’un service de prévention et de santé au travail (SPST) d’entreprise ou interentreprises devra détenir une formation spécifique en santé au travail, que l’employeur devra lui faire suivre dans un délai de 12 mois à compter de son recrutement.

L’arrêté fixe le contenu et les durées d’apprentissage minimum pour chacune des 6 matières de la formation :

  • Connaissance du monde du travail et de l’entreprise (25h minimum),
  • Connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir (50h minimum),
  • Action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et accompagnement des employeurs et des entreprises (50h minimum),
  • Suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique (35h minimum),
  • Prévention de la désinsertion professionnelle (35h minimum),
  • Exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des SPST et la collaboration avec d’autres personnes et organismes (20h minimum).

 

Le décret adapte les dispositions prévues dans le code de la sécurité sociale relatives à l’essai encadré pour les assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles en coordination avec les règles dont bénéficient les assurés du régime général éligibles aux mêmes actions de prévention de la désinsertion professionnelle et prévoit les règles applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. En outre, il définit les modalités de mise en œuvre pour les salariés et non-salariés agricoles, de la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au cours de la réalisation des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

 

Négociation collective

Le décret fixe la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois et complète les modalités d’élargissement et d’extension. Il précise les critères permettant au ministre d’apprécier la « faiblesse conventionnelle » et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles. Cette notion est appréciée au regard des critères suivants :

  • de la faiblesse du nombre d'accords conclus au cours des 2 dernières années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au Smic ;
  • de la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire au cours des 3 dernières années.

Le décret précise enfin que la fusion peut être opérée si la CPPNI ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.

 

Sécurité privée

Pour les formations permettant l’obtention de la carte professionnelle pour l’activité de surveillance ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, l’arrêté porte à 15 (contre 12), le nombre maximum de stagiaires par formateur et par session jusqu’au 31 août 2024.

 

Sécurité sociale

Le montant maximum de l’aide financière versée par le comité social et économique (CSE) ou l’employeur aux salariés pour le recours à des services à la personne et à la famille (art. L. 7233-4 CT) est fixé à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023 (2 265 € en 2022).

 

L’arrêté modifie les modalités de prise en charge du dépistage au Covid-19. Ainsi, à compter du 1er mars 2023, les tests de dépistage sont pris en charge par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun et donc avec participation financière de l’assuré, sauf pour les :

  • assurés âgés de plus de 65 ans ;
  • assurés mineurs ;
  • assurés atteins d’une affection de longue durée ;
  • professionnels de santé (établissements de santé, service social ou médico-social) sur présentation d’un justificatif attestant de leur qualité ;
  • personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une ARS, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement.

 

Travail temporaire

L’accord de branche du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés permanents est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés permanents de la branche du travail temporaire.

 

Travailleurs handicapés

L’arrêté reconduit automatiquement, pour une période de 4 mois, tous les avenants financiers 2022 relatifs à l’aide financière aux entreprises adaptées (EA), à l’aide financière dans le cadre de l’expérimentation par les EA du CDD Tremplin et à l’aide financière dans le cadre de l’expérimentation des EA de travail temporaire (EATT), relevant d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

L’ASP met en place une duplication automatique des avenants financiers 2022, permettant la continuité des versements des aides aux entreprises adaptées. En l’absence de transmission à l’ASP pour validation des avenants financiers conclus au titre de l’année 2023, au plus tard le 30 avril 2023, les paiements aux structures seront suspendus.