Actualité n°2
Février 2023
Retrouvez l'actualité juridique de Février 2023
Le 17/07/2023
Activité partielle
- Décret n°2023634 du 26 janvier 2023
Ce décret fixe le taux plancher pour le département de Mayotte à 6,94 € au 1er janvier 2023
(contre 6,85 €) pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier ...
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