Veille juridique

Actualité n°2

Février 2023

Retrouvez l'actualité juridique de Février 2023

Le 17/07/2023

Activité partielle

Décret n°2023634 du 26 janvier 2023

Ce décret fixe le taux plancher pour le département de Mayotte à 6,94 € au 1er janvier 2023
(contre 6,85 €) pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier ...

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Suppression de l’aide à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation et Solde de la Taxe d’apprentissage (TA) 2024

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