Activité partielle

  • Décret n°2023634 du 26 janvier 2023

Ce décret fixe le taux plancher pour le département de Mayotte à 6,94 € au 1er janvier 2023
(contre 6,85 €) pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023. Pour les employeurs ayant recours à l’APLD, le taux horaire de l'allocation est fixé à60 %. Le décret relève le taux minimum de l’allocation, qui passe à 7,71 € au 1er janvier 2023 (contre 7,61 €).

 

 

Chômage 

Ce décret, pris en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, détermine les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage. Il introduit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l’exception de ceux des départements et collectivités d’outre-mer.

  • Réduction de la durée d’indemnisation chômage

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date, la durée actuelle d’indemnisation au titre de l’assurance chômage sera minorée de 25 %. En pratique, sauf conjoncture favorable, les durées actuelles d’indemnisation se verront appliquer un coefficient réducteur de 0,75.

Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du1er février 2023.

  • Attribution d’un complément de fin de droits

Concernant les conditions pour bénéficier d’un complément de fin de droits en cas de conjoncture dégradée, le décret reprend les éléments donnés par le gouvernement. La durée d’indemnisation sera identique à celle fixée actuellement, donc sans diminution de 25 % si :

- le taux de chômage en France au sens du BIT connait une augmentation de 0,8 point ou plus sur un
trimestre;

- le taux de chômage est supérieur ou égal à 9,0 %.

La réalisation d’une de ces conditions sera constatée par un arrêté, publié dans un délai maximum de 10 jours suivant la publication par l’Insee des résultats de l'enquête trimestrielle permettant de la vérifier.

Le complément s’appliquera aux demandeurs d’emploi arrivant au terme de leur indemnisation et à compter du 1er jour du mois portant publication de cet arrêté. À l’inverse, il cessera d’être attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication d’un autre arrêté attestant qu’au cours de 3 trimestres consécutifs la hausse trimestrielle est inférieure à 0,8 point et que le taux de chômage est repassé sous la barre des 9 %, ces
2 conditions étant cumulatives.

  • Prolongation du bonus-malus

Le décret prolonge également jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la 2ème période de modulation du
1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Par ailleurs, sur le 2ème cycle de modulation, il n'y aura plus de dérogation pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19 (liste S1). Elles seront soumises au dispositif, dès lors qu'elles seront dans son champ d'application. Pour rappel, ces entreprises sont par dérogation exclues du bonus-malus pour le 1er cycle de modulation courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

 

Discriminations

Ce plan national 2023/2026 a été présenté par le gouvernement le 30 janvier. 3 des mesures concernent le monde du travail :

-    la 1ère vise à organiser des testings réguliers dans différents secteurs d’activités privés, selon des modalités qui seront construites avec les acteurs (organisations syndicales et patronales, associations, autorités publiques concernées) ;

-    la 2ème crée une amende civile dissuasive en cas de discrimination à l'embauche ou dans son emploi ;

-    la 3ème vise à renforcer les actions de groupe en rendant "plus opérationnelles" celles pouvant être conduites par les organisations syndicales et les associations en cas de discrimination dans l’emploi ou l’accès à l’emploi.

Le plan indique que l'objectif visé par les 2 dernières mesures est d'aider les représentants du personnel et les employeurs à objectiver l’existence de discriminations et permettre aux acteurs de prendre conscience du problème. 

 

Informatique et libertés

Ce guide a pour objectif d’accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le RGPD. Il comprend un rappel de la réglementation et des éclairages sur les bonnes pratiques à déployer. Il se compose de
2 parties :

-    un rappel des fondamentaux en matière de réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement (fiches 1 à 10) ;

-    des questions-réponses sur l’utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs et à des questions spécifiques telles que celles relatives à la discrimination (fiche 11 à 19).

Concernant les références au TT : cf. Fiche 3 sur les responsables du traitement (p.15 à 17) ; cf. Fiche 4 sur les bases légales pour constituer des traitements (p. 27). Cf. Fiche 5 sur la demande et la collecte des données par un recruteur ETT, le guide indique notamment que :

-    les ETT ont la possibilité de demander à un candidat son numéro de sécurité sociale ;

-    par exception, la collecte de données en amont de la phase de conclusion du contrat est possible dans le cas des ET, du fait de la spécificité de leur fonctionnement.

Cf. Fiche 9 sur la durée de conservation des données (p. 51).

 

Egalité Femmes/Hommes

Cette loi renforce l’infraction pénale contre les violences sexuelles et sexistes introduite dans le code pénal par une loi du 3 août 2018 (art. 14). L’outrage sexiste se définit comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le salarié est également protégé par le code du travail qui interdit les agissements sexistes, définis comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (art. L. 1142-2-1 CT).

A compter du 1er avril 2023, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne seront qualifiées de délit et punis d’une amende de 3 750 €, outre la possibilité d’une amende forfaitaire de 300 €.

 

Etrangers

Depuis le 1er janvier 2023, la DGFiP est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère (art. L. 436-10 CESEDA), au lieu et place de l’OFII.

Cette taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Les 1ères démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024. Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA. Une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition afin d’aider les employeurs à calculer le montant de la à reporter sur le formulaire de TVA.

 

Frais de santé

Cet arrêté revalorise les montants planchers qui servent au calcul du versement santé pour l’année 2023, soit 19,80 € dans le cas général (contre 19,30 € en 2022) et 6,61 € pour un salarié affilié au régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (contre 6,44 € en 2022).

Rappel : les salariés titulaires d’un CDD ou d’un CTT dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable ». Les salariés qui font jouer ce cas de dispense ont droit au versement santé (ou « chèque santé »). En pratique, le mécanisme prend la forme d’une aide versée par l’employeur aux salariés concernés, destinée au financement par de leur couverture santé individuelle « responsable ».

 

Santé et sécurité au travail

Cet arrêté fixe la liste des organismes qui peuvent délivrer cette sensibilisation. Elle permet aux salariés d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention.

Le contenu de cette sensibilisation pourra être adapté en fonction des certificats ou attestations détenus par les salariés avant leur départ à la retraite (certificat de sauveteur-secouriste du travail, certificat de prévention et secours civique de niveau 1 et 2, attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgence de niveau 1
et 2). Cette adaptation prend la forme « d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences ».

 

Sécurité sociale

Ce décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 (cf. dépêche n° 09/2023).

Dans un communiqué du 28 janvier, la DGS indique, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique, qu’il est mis fin, à compter du 1er février 2023 :

-    à l’isolement systématique des personnes testées positives à la Covid-19 ;

-    à la réalisation d’un test de dépistage au 2ème jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.

En lien avec la fin du régime dérogatoire des arrêts de travail, le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes atteintes de Covid-19 et des cas contacts, sera fermé à compter du 31 janvier 2023.

 

Dans une information du 18 janvier 2023, le site internet net-entreprises.fr précise qu’il est désormais possible d’ajouter des réserves DAT en ligne, dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT. Une fois saisies, les réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.

 

Urssaf

L’Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des NTIC :

- pour le télétravail, à 10,40 €/mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ou à 2,60 €/jour de télétravail, dans la limite de 57,20 €/mois (contre 10 €/mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ou 2,50 €/jour de télétravail, dans la limite de 55 €/mois, en 2022) ;

- pour les frais engagés pour l’utilisation des outils issus des NTIC, à 52,20 €/mois s’ils sont justifiés par une raison professionnelle (contre 50 €/mois en 2022).