Alsace-Moselle
Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Ce décret abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle pour prévoir le rattachement de cette commission au Premier ministre, élargir sa composition, étendre ses attributions consultatives et préciser ses modalités de fonctionnement.
Budget
Ce décret prolonge les dispositions du fonds de solidarité, modifie l'aide « coûts fixes rebond » et l'aide « nouvelle entreprise rebond » et l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ce décret instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
- exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
- avoir bénéficié de l'aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.
L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du CA de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée. Elle est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
Chômage
Congés
Cette loi prévoit le renouvellement du droit à congé indemnisé lorsque le plafond de 310 jours est atteint avant la fin de la période des 3 ans. Ainsi, un salarié ayant un enfant malade ou handicapé nécessitant sa présence soutenue peut bénéficier d'un congé de présence parentale d’une durée totale de 620 jours.
Plusieurs conditions doivent être remplies (art. L. 1225-62 al. 5 CT).
Cotisations sociales
Le décret reporte notamment au 1er janvier 2023, le transfert aux URSSAF des cotisations dues au régime Agirc-Arrco, (initialement prévu en 2022).
Ce texte prolonge de 2 ans, pour certains employeurs, la durée maximale des plans d’apurement mis en place par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, portant ainsi de 3 à 5 ans la durée maximale de ce dispositif.
Crise sanitaire
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Ce décret complète les finalités du traitement pour permettre aux utilisateurs de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs relatifs au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale et d'être informés de leur validité ou des recommandations sanitaires qui les concernent. Le décret précise les données qui sont traitées à cette fin, leur durée de conservation ainsi que les modalités d'information des utilisateurs sur ces fonctionnalités.
Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (arrêté du 1er juin consolidé)
Cet arrêté fixe les conditions de recevabilité du résultat négatif d’un autotest pour obtenir un passe sanitaire. En effet, le Conseil d’État a suspendu le décret du 14 octobre qui prévoyait que le résultat d’un autotest supervisé ne permettait plus la délivrance du passe sanitaire. L’arrêté précise que l’autotest doit être réalisé sous la supervision d’un pharmacien.
Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (décret du 1er juin consolidé)
Ce décret prévoit les mesures suivantes pour limiter la propagation du coronavirus :
- validité des tests fixée à 24 h,
- extension du passe sanitaire à certains lieux ou activités,
- port du masque obligatoire dans certains lieux (suppression des dérogations liées au passe sanitaire),
- intégration du rappel vaccinal au passe sanitaire. Ainsi, pour que le schéma vaccinal soit considéré complet, il devra inclure une 3ème dose du vaccin entre 5 à 7 mois suivant la 2ème dose.
Embauche
Cette loi crée un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chronique visant « à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé » de sorte que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il aura notamment pour mission de recenser les textes, évaluer leur pertinence, proposer leur actualisation et formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
Le texte prévoit également 3 dispositions qui entreront en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.
Fonction publique
Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Ce décret simplifie les modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les personnels de la fonction publique hospitalière en fixant un coefficient multiplicateur unique qui est appliqué quel que soit le nombre d’heures supplémentaires réalisées.
Cet arrêté fixe les modalités d’application du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière ainsi que le calcul de l’indemnisation des heures supplémentaires. La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul de la majoration pour la réalisation d’heures supplémentaires de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Formation professionnelle
Ce texte prolonge jusqu'au 30 juin 2022 les dispositifs exceptionnels accordés aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Il précise la nouvelle année de référence à laquelle sera apprécié l'engagement des entreprises d'au moins 250 salariés au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Gens de mer
Ce décret précise les modalités d'inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM), l'autorité compétente pour la tenue de ce registre. Il détermine également l'autorité compétente auprès de laquelle la déclaration préalable en cas de recours à un SPRPGM établi hors de France doit être faite ainsi que les modalités de cette déclaration. Il prévoit en outre des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions légales. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce texte précise les mentions du registre national, de l’attestation d’inscription à ce registre et du registre des gens de mer tenu par les SPRPGM, ainsi que les pièces à communiquer pour une demande d’inscription au registre national. Il fixe le modèle du bilan annuel d’activité des SPRPGM, les éléments et la périodicité de la déclaration de l’armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à l’étranger.
Indemnité inflation
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
L’article 13 de cette seconde LFR pour 2021, fixe la base légale de l’indemnité inflation de 100 €.
Maladie
Ce texte prolonge, de 3 mois à 12 mois, la durée du maintien du droit aux prestations en espèces du régime obligatoire de Sécurité sociale prévu en cas de reprise par les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage d'une activité ne permettant pas d'ouvrir de nouveaux droits à ces prestations.
Plateformes
Représentativité
Transport routier
Ce décret modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier. Il introduit la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs puisse être dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail. Il crée le certificat de qualification, document délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Il prévoit enfin que les cartes de qualification de conducteur routier soient dorénavant demandées par voie électronique, par les conducteurs ou par leur employeur.
Cet arrêté prolonge jusqu’au 31 mars 2022 les effets de l’arrêté du 27 mai 2021 qui adapte les modalités de mise en œuvre des formations initiales et continues des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
