Activité partielle

L’article 8 de la LFSS pour 2021 prévoyait l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’AP du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022. Ces indemnités ont ainsi été assujetties à la CSG applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, et exonérées de cotisations sociales dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales.

Ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’AP seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité (le Q/R du ministère du Travail sur l’AP est mis à jour en conséquence).
 

Le ministère du Travail précise qu’une entreprise directement affectée par un délestage, qui n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, peut mobiliser le dispositif d’AP de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »), pour la durée du délestage.

Budget

  • Exonération d’IR des heures supplémentaires

Dans une information du 24 novembre 2022, le GIP-MDS, revient sur la formule de calcul du montant net imposable des heures supplémentaires exonérées afin d’harmoniser les calculs par les entreprises et la DGFIP. Le montant net (imposable) de la rémunération des heures supplémentaires/complémentaires exonérées d’IR est calculé à partir du montant brut exonéré des heures supplémentaires déclaré au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » sous le code « 026 – Heures supplémentaires exonérées ».

Pour les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022, la limite d’exonération d’IR est de 7 500 € brut/an. Pour l’application en paye, cette limite correspond à un montant de 8 037 €, compte tenu de la CSG qui aurait en théorie été déductible sans les exonérations sociales et fiscales [8 037 € = 7 500 €/(1 - (0,9825 × 6,8 %))] (www.net-entreprises.fr, Base de connaissance DSN, fiche 2110).

Pour les apprentis, dont le salaire n’est pas soumis à CSG/CRDS, le plafond d’exonération exprimé en brut reste de 7 500 €.


Entreprises (formalités/aides)

Le gouvernement a présenté, le 16 novembre, le guichet unique des formalités des entreprises, site internet regroupant l’ensemble des démarches administratives des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

Au 1er janvier 2023, il remplacera les 6 réseaux de CFE qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par différents organismes, dont les CCI, les greffes et l’Urssaf. Prévue par la loi Pacte de 2019, la création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent (56 formulaires existaient auparavant pour les démarches des entreprises).

Le ministère de l’Economie indique, dans un communiqué du 8 décembre, que toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront déposer, à compter du 1er janvier 2023, une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront éligibles à ce guichet, les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du CA 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.


Formation professionnelle

Selon un communiqué ministériel du 1er décembre, le montant de l’aide accordée au titre de la 1ère année d’exécution des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation va être révisé à compter du 1er janvier 2023. Il sera fixé à 6000 € pour les contrats conclus avec un alternant, mineur ou majeur. Actuellement, les contrats ouvrent droit à une aide de 5000 € pour un mineur et 8000 € pour un majeur.

Cette aide pourrait prendre la forme d’une majoration de l’aide unique à l’apprentissage au titre de la 1ère année du contrat accompagnée d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants. Cette combinaison permettrait de couvrir l’ensemble des embauches en contrat d’apprentissage et tous les recrutements de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation dès lors que la certification visée ne dépasse pas le niveau master.

En revanche, l’aide spécifique à l’embauche de demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation, prendra fin au 31 décembre 2022.


Frais professionnels

Ile-de-France Mobilités a annoncé une hausse du prix du passe Navigo mensuel, à compter du 1er janvier 2023, qui devrait s’élever à 84,10 €.

 

  • Frais liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique

Dans un communiqué du 8 décembre 2022, le BOSS prévoit la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022), des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique.


Rémunération

Ce décret organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l’aide exceptionnelle prévue par la 2ème LFR pour 2021 (art. 13) et n’ayant pas encore reçu l’aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice.

Les personnes éligibles au dispositif qui n'ont pas bénéficié de l'indemnité doivent en faire la demande à leur employeur ou aux organismes chargés du versement de cette indemnité. Ces derniers leur verseront l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2022. 

  • Indemnité carburant

A partir de janvier 2023, pour faire face à la hausse des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, une indemnité carburant de 100 € sera versée directement sur le compte bancaire des personnes qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. 

Pour en bénéficier, un formulaire devra être renseigné sur le site impôts.gouv.fr avec l’indication :

- du numéro fiscal ;
- la plaque d’immatriculation et le numéro de carte grise ;
- une attestation sur l’honneur d’utilisation du véhicule pour aller travailler.


Sécurité sociale

Ce décret, pris pour l’application de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 (art. 2), fixe le montant de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022 à 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises d’au moins 20 et moins de 250 salariés (art. L. 130-1 CSS). Les heures complémentaires des salariés à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

Le site de l’Urssaf indique que pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.

Pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit s’assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis n’excède pas le plafond de 200 000 €, sur une période de 3 exercices fiscaux, dont l’exercice en cours.
L’employeur doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle Urssaf les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les dispositions du Code du travail (art. D. 241-25 CSS).
 

Cette circulaire précise les règles transitoires applicables à la suite du report, au 1er juin 2024, de l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul des IJSS maladie en cas de période de référence incomplète. Elle détaille les modalités de calcul des IJSS en cas de nouvelle embauche, de cessation d’emploi ou d’absences autorisées au cours de la période de référence, pour les arrêts de travail prescrits du 14 avril 2021 jusqu’au 31 mai 2024. Les règles applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024 sont également détaillées.

  • Gestion des IJSS

Sur son site internet, l'Assurance maladie annonce la mise en œuvre d'un nouveau téléservice à la disposition des employeurs pour gérer les IJSS. Les employeurs peuvent transmettre les pièces jointes nécessaires à leur règlement. Ce téléservice est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance maladie. Il peut être utilisé par les employeurs ou leurs mandataires
(experts-comptables, centres de gestion agréés).
Pour accéder au service en ligne, l'entreprise doit être inscrite sur net-entreprises.fr ou, si elle l'est déjà, s’inscrire à ce service en sélectionnant dans son menu personnalisé « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « Compte entreprise ». Le service sera accessible dès le lendemain.

L'Assurance maladie rappelle que, dans le cadre de la DSN émise au titre de la paie de décembre, les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (travail en milieu hyperbare, en équipe successives alternantes, nuit, répétitif, bruit, températures extrêmes). Les employeurs ont jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2023, selon l’effectif de leur entreprise.

La rubrique « S21.G00.34 » de la DSN, remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, le ou les risques ainsi que la période d’exposition. Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée le 5 ou15 du mois suivant la fin du contrat.