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Veille juridique

Actualité n°09

Décembre 2022

Retrouvez l'actualité juridique de Décembre 2022
Le 21/12/2022

Activité partielle

L’article 8 de la LFSS pour 2021 prévoyait l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’AP du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022. Ces indemnités ont ...

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