Activité partielle

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Ce texte prévoit, en application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, reconduit la possibilité de placer en AP, du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 au plus tard, des salariés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler et considérés comme vulnérables. Les critères de vulnérabilité sont inchangés par rapport au texte précédent.

Chômage

Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

Ce texte prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.

Egalité professionnelle

Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Cet arrêté définit les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Les entreprises concernées doivent ainsi renseigner sur le site du ministère du Travail, les informations relatives à l'entreprise (Naf, Siren, adresse...) ainsi que l'année au titre duquel les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés, la date des données et les données permettant d'apprécier ces écarts, leur caractère calculable ou non et s'ils ne sont pas calculables, les motifs de ce non-calcul.
Pour rappel, l'article 14 de la loi Rixain prévoit que les entreprises d’au moins 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Formation professionnelle

Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Cet arrêté fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage visant l'une des 275 certifications pour lesquelles la prise en charge n'était pas encore définie. Ces montants sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2022.

Frais professionnels

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Cet arrêté revalorise de 4 %, au 1er septembre 2022, les limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas. Il actualise également l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux frais professionnels pour y intégrer certaines nouveautés intégrées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), en particulier sur les frais forfaitaires liés au télétravail.

Informatique et liberté

Q/R de la CNIL sur les élections professionnelles et données personnelles

Dans ce Q/R, la CNIL recense, à l’attention des employeurs et des prestataires de solution de vote électronique, les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles.

Rémunération

Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Cette instruction, diffusée le 10 octobre 2022, sous forme de 55 questions/réponses sur le site du BOSS, précise les conditions de versement et d’exonération de la prime de partage de la valeur.

Les questions relatives aux salariés intérimaires sont les suivantes :

2.11 Les intérimaires en mission peuvent-ils bénéficier de la prime de partage de la valeur versée aux salariés permanents par l’entreprise utilisatrice ?
2.12 L’ETT dont une partie de ses salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par une entreprise utilisatrice doit-elle verser une prime à ses autres salariés intérimaires ?
2.13 L’ETT qui verse une prime exonérée à ses salariés permanents doit-elle également la verser aux intérimaires en mission dans une entreprise utilisatrice ?
6.2 La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?
7.5 La prime ou le solde de cette prime versés aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC après le 31 décembre 2023 bénéficient-ils de l’exonération de CSG, de CRDS, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu ?

Q/R sur le rachat de jours de repos

Le ministère du Travail répond aux principales interrogations des salariés et de leurs employeurs concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu dans le cadre de la loi du 16 août 2022.
Il est notamment précisé que le dispositif n’est pas applicable aux jours de repos affectés sur un CET ni aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

Santé et sécurité au travail

DUER : solution gratuite proposée par l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose un outil en ligne gratuit et anonyme pour aider les entreprises à remplir leur DUER.

Portail d’information du passeport prévention (mise en ligne le 1er octobre 2022)

Ce site détaille le calendrier de déploiement du projet :
-    2 août 2021 : inscription dans le code du travail du passeport de prévention (art. L. 4141-5 CT) ;
-    27 décembre 2021 : instauration du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) ;
-    octobre 2022 : décret détaillant les modalités du passeport de prévention ;
-    5 octobre 2022 : ouverture du portail d'information public ;
-    avril 2023 : ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs (parcours et attestation) ;
-    2023/2024 : ouverture du passeport de prévention employeurs, déclaration des données ;
-    2024 : consultation des passeports de prévention par les employeurs. 

Transport routier

Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Ce texte précise la création de l'article L. 1331-1-1 du code des transports suite à l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 : l'attestation de détachement de salariés (qui se substituait à la déclaration préalable de détachement prévue par le code du travail) est supprimée sauf en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d'une prestation de services internationale au moyen d'un véhicule de transport léger.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Le site du ministère de l’Ecologie précise les modalités d’application de ces textes, en 8 langues.

URSSAF

  • Mises à jour du BOSS

- plafond de la sécurité sociale pour 2023

Le BOSS a d’ores et déjà diffusé les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2023 :

BOSS   

- rubrique « calcul des effectifs »
La rubrique, qui devait être opposable au 1er août, a été modifiée et consolidée en apportant des précisions notamment sur le VLU, l’OETH, le transfert de salariés et la création d’entreprise. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2022.

- rachat de RTT et déduction patronale forfaitaire

- frais professionnels et avantages en nature