Activité partielle

Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’AP et de l’APLD spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

Ce décret réajuste les taux minima de l'allocation d'AP et d'APLD applicables à Mayotte, suite à la revalorisation du Smic au 1er août 2022 (localement, le Smic horaire brut est fixé à 8,35 €). Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées à partir du 1er août, le taux de l'allocation d'AP est porté à 6,85 € (contre 6,71 € euros).

Pour les employeurs ayant recours à l'APLD, le taux majoré est porté à 7,61 € (contre 7,46 €).


Epargne salariale

FAQ sur le déblocage exceptionnel

Le ministère du Travail consacre une FAQ sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribués au titre de l’intéressement (art. 5 de la loi pouvoir d’achat).

Les salariés pourront débloquer ces sommes jusqu’au 31 décembre 2022. Ce déblocage doit être réalisé en une seule fois et est limité à un montant de 10 000 €. Les sommes débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’IR.


Etrangers

Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du CESEDA relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice

Cet arrêté ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, ceux dont les citoyens de l’UE, les ressortissants des autres États parties à l’EEE et les ressortissants de la Confédération suisse ont la possibilité de solliciter la délivrance. 
Sont concernées, à compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour mentionnées aux articles R. 233-11 à R. 233-14 et R. 234-1 du CESEDA. L’arrêté du 27 avril 2021 fixant la liste complète des titres dont la demande s’effectue au moyen du téléservice administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr est donc modifié.


Frais de santé

Q/R de la DSS sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

La DSS a mis à jour, le 15 septembre 2022, son questions-réponses relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaires santé. Il intègre les dernières évolutions réglementaires, notamment l’ajout du risque de perte d’autonomie dans la liste des garanties que ces contrats peuvent comporter tout en restant éligibles à la résiliation infra-annuelle.


Mesures Covid

Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cet arrêté prévoit de maintenir des capacités de suivi de l’épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées, en particulier dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où les taux de vaccination des populations sont plus faibles qu’en métropole ainsi que de prolonger la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19 jusqu’au 31 janvier 2023 dans ces territoires qui ont connu des vagues épidémiques.


Salariés protégés

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Ce décret fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes et de la liste de ces autorités. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 octobre 2022. 


Santé et sécurité au travail

Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes


Titres-restaurant

Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022
Ce décret modifie, à compter du 1er octobre 2022, les modalités d’utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l’emploi, avec l’augmentation du plafond journalier de 19 € à
25 €/jour.

 
Transport

Rapport relatif à l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Cette ordonnance modifie les mesures prévues en matière d’attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive n° 2020/1057/UE, s’appliquent à peu d’entreprises de transport routier et fluvial, et rattache ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail (art. L. 1262-2-1). L’attestation de détachement est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un VUL afin de ne pas entraver la libre prestation de service.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit des dispositions transitoires pour faciliter la transition des entreprises vers ce nouveau dispositif. L’article 3 prévoit ainsi le maintien en vigueur des attestations de détachement en cours de validité jusqu’à leur date de fin de validité.

FAQ relative au forfait mobilités durables

Le ministère de la Transition énergétique fait le point, dans une FAQ publiée le 5 septembre, sur la mise en œuvre du forfait mobilités durables. Il revient sur les modes de transport éligibles, les différentes formes que peut prendre le versement du forfait ainsi que les justificatifs à fournir.


URSSAF

Suivi DSN

Les employeurs peuvent bénéficier du nouveau service « Suivi DSN ». Il permet d’être informé en cas d’anomalie détectée sur la DSN, concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées. L’origine, le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire sont indiquées par l’Urssaf. Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de l'espace en ligne de chaque entreprise. Si les droits d’accès ne sont pas ouverts, la case « Tableau de bord Suivi DSN » doit être cochée depuis la rubrique « Mon profil ».