Veille juridique

Actualité n°07

Octobre 2022

Retrouvez l'actualité juridique d'octobre 2022
Le 08/12/2022

Activité partielle

Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’AP et de l’APLD spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

Ce décret réajuste les taux minima de l'allocation d'AP ...

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