Veille juridique

Actualité n°06

Septembre 2025

Retrouvez l'actualité juridique de septembre 2025.

Le 12/09/2025

Allègements

· Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Le décret décline les modalités d’application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité ...

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