Activité partielle

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Ce texte fixe les taux d’AP pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
Ainsi, le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est fixé à 70 % de la rémunération dans la limite de 4,5 SMIC avec un taux minimum de 8,76 € au 1er septembre 2022.
Le taux de l'allocation versée aux employeurs est fixée à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération dans la limite de 4,5 SMIC.

Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ce texte relève à 7,88 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er août 2022 et fixe à 8,76 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.


Budget

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

  • Revalorisation de 4 % du plafond de la part patronale des titres-restaurant et des frais de repas (art. 1) ;
  • Hausse temporaire, pour les années 2022 et 2023, du plafond d’exonération de la « prime transport » et du forfait « mobilités durables » fixé à 700 €/an dont 400 € maximum pour les frais de carburant (art. 2 I) ;
  • Assouplissement des conditions pour être éligible à la « prime transport » et cumul possible avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (art. 2 II) ;
  • Possibilité pour l’employeur de prendre en charge 25 % supplémentaires de frais de transports publics (art. 2 III) ;
  • Hausse pérenne du plafond d’exonération en cas de cumul du forfait « mobilités durables » avec la prise en charge des frais de transports publics fixé à 800 € (art. 3) ;
  • Heures supplémentaires : plafond d’exonération fiscale fixé à 7 500 € au 1er janvier 2022 (art. 4) ;
  • Monétisation des JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (art. 5) ;
  • Admission des frais de covoiturage au titre des frais professionnels réels, sur justificatifs (art. 20) ;
  • Prorogation du dispositif d’AP pour les « personnes vulnérables » jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard (art. 33).

 

Chômage

Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

Ce texte fixe les taux de séparation médians qui déterminent si l’entreprise est en situation de « malus » (taux de séparation supérieur au taux médian) ou de « bonus » (taux de séparation inférieur au taux médian) et de calculer son taux de cotisation modulé pour la première année d’application.
Pour les entreprises concernées, les taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés par voie dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2022. En pratique, ils ont été notifiés les 25 et 26 août, selon l’information du 29 août 2022 disponible sur www.net-entreprises.fr et le 29 août selon l’Urssaf.

 

Détachement

Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français »


Egalité professionnelle

Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Ce texte fixe le nouveau formulaire de déclaration de l’Index de l’égalité professionnelle, prenant en compte les obligations de publication relatives aux mesures de correction et objectifs de progression issues de la loi Rixain. L’échéance de publication pour les entreprises étant fixée au 1er septembre 2022.
 

Formation professionnelle

Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Ce texte modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'Etat dès lors que la carence est constatée.

Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage
 

Informatique et liberté

Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail

Ce texte précise les modalités d’exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi. Ce droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il permet aux agents concernés de Pôle emploi d’obtenir auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites, ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, des aides, ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi.
 

Insertion

Arrêté du 5 juillet 2022 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

Cet arrêté fixe le montant socle de l’aide par poste de travail occupé à temps plein accordée aux SIAE.

Pour 2022, deux périodes sont à distinguer en raison de la hausse du SMIC intervenue à compter du 1er mai.
Ainsi, du 1er janvier au 30 avril 2022, le montant socle de l’aide pour les ETTi est fixé, pour un salarié à temps plein, à 4 253 € et à compter du 1er mai 2022, à 4 366 €.
 

Médecine du travail

Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Ce texte fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail. Il prévoit notamment une accréditation des organismes certificateurs par le comité français d'accréditation (COFRAC) et une certification selon une durée proportionnée au niveau visé et atteint par chaque service.
Il entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.
 

Mesures Covid

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

Ce texte proroge la durée d’application du volet « complément employeur » des arrêts dérogatoires covid-19 sur celle des IJSS. Le dispositif des arrêts dérogatoires s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Afin de couvrir les arrêts de travail prescrits depuis le 31 juillet 2022, l’ordonnance s’applique « aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022 ».


Pouvoir d’achat

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

  • Prime de partage de la valeur (art. 1) ;
  • Extension de la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés (art. 2) ;
  • Assouplissement du régime d’intéressement (art. 4) ;
  • Possibilité de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour effectuer un achat de biens ou de services dans la limite de 10 000 € jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 5) ;
  • Utilisation des titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 6) ;
  • Mesures pour négocier les salaires minima dans les branches rattrapées par le SMIC (art. 7) ;
  • Revalorisation de 4 % des prestations sociales au 1er juillet 2022 (art. 9) ;
  • Déconjugalisation de l’allocation versée aux adultes handicapés au plus tard le 1er octobre 2023 (art. 10) ;
     

Rémunération

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte fixe le montant du SMIC à 11,07 €/h en métropole et dans les DROM et à 8,35 €/h à Mayotte au 1er août 2022.
 

Transport routier

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier

Ce texte complète les infractions relatives aux manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. De nouvelles informations devront être intégrées dans les tachygraphes (ex. symbole du pays où le conducteur commence sa période de travail journalière, du pays où il finit sa période de travail journalière, du ou des pays où il entre après avoir franchi la frontière d’un État membre, ou encore de l’enregistrement à chaque fois que le véhicule effectue des activités de chargement ou de déchargement). Par ailleurs, les conducteurs devront être en mesure de présenter, à compter du 31 décembre 2024, les informations relatives à la journée en cours ou l'un des 56 jours précédents (contre 28 jours actuellement).

Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route

Selon ce texte, la périodicité maximale de délivrance ou de prorogation du permis est de 5 ans, quel que soit l’âge du conducteur pour le renouvellement du permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE.
 

Travail temporaire

Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire

Cet arrêté étend l’accord de branche du 10 juin 2022 relatif salaires minimas des salariés permanents.
 

Travailleurs handicapés

Arrêté du 5 août 2022 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Ce texte fixe le montant annuel de l’aide allouée aux EATT à 4 933 € et à 3 723 € à Mayotte.
 

URSSAF

Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail

Ce texte réévalue le plafond de l’aide financière que le CSE ou l’employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il passe de 1 830 € à 2 265 € par année civile et par bénéficiaire.