Veille juridique

Actualité n°06

Septembre 2022

Retrouvez l'actualité juridique de septembre 2022

Le 21/11/2022

Activité partielle

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une ...

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