Veille juridique

Actualité n°05

Juillet 2022

Retrouvez l'actualité juridique de Juillet 2022
Le 18/11/2022

Chômage

Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus

Cet arrêté définit les modalités de communication du taux modulé aux entreprises soumises au dispositif de bonus-malus ...

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