Chômage

Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus

Cet arrêté définit les modalités de communication du taux modulé aux entreprises soumises au dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage.

Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise seront établis chaque année par l’Acoss, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi.

Le taux de séparation et le taux modulé de contribution de l’employeur soumis au dispositif de bonus-malus, seront notifiés par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation. Cette notification sera effectuée par l’Urssaf.

Pour la 1ère période de modulation qui s’ouvre le 1er septembre 2022, le taux modulé sera notifié aux employeurs au plus tard le 15 septembre 2022. En pratique, selon les informations diffusées par les pouvoirs publics, elle devrait avoir lieu dès le mois d’août 2022. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
 

Etrangers

Arrêté du 16 juin 2022 précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale

Cet arrêté fixe la liste des Urssaf compétentes auxquelles la demande de maintien à la sécurité sociale française doit être adressée : Urssaf Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France et Corse. A partir du 1er juillet 2022, l’employeur qui souhaite bénéficier d’une dérogation individuelle aux règles du détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale devra formuler sa demande auprès de ces mêmes Urssaf. 

Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale

 

Formation professionnelle

Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Ce décret reporte du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la date à laquelle prendront fin :
-    la dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;
-    l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Les contrats en alternance conclus jusqu’au 31 décembre 2022, visant une certification ne dépassant pas le niveau master ou Bac+5 ouvriront droit à une aide de 5 000 € si l’alternant a moins de 18 ans, et 8 000 €, s’il est majeur. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Ce décret modifie les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Il élargit le bénéfice de l'aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi. Il précise également la date à laquelle la condition de demandeur d'emploi de longue durée doit être appréciée et prévoit que les aides accordées au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 sont réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu'à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


Travailleurs handicapés

Agefiph – Guide pratique « Agir »

L’Agefiph publie sur son site le guide pratique pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, à destination des permanents des agences d’emploi. Le guide met notamment à disposition des agences des « clés pour convaincre » les EU de s’engager pour développer l’accueil et le recrutement de personnes en situation de handicap.