Veille juridique

Actualité n°04

Mai 2024

Retrouvez l'actualité juridique de mai 2024.
Le 16/05/2024

Chômage

Arrêté du 5 avril 2024 portant détermination des voix au Comité national pour l'emploi des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Ce texte détermine les voix des organisations syndicales de ...

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