Activité partielle
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Cette ordonnance reporte de 6 mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, la date jusqu'à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'APLD peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation. Elle prévoit également que ces accords et documents unilatéraux pourront être modifiés après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.
Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Ce décret prolonge de 12 mois, à compter du 10 avril 2022, la période de bénéfice de l’APLD. Les employeurs peuvent bénéficier d’une prise en charge des allocations d’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 24 mois sur une période de 36 mois) appréciée à compter du 1er jour de la 1ère période d’autorisation d’AP accordée par l’autorité administrative. C’est la 1ère décision de validation ou d’homologation (valant autorisation d’APLD pour une durée de 6 mois) qui sera prise en compte pour calculer les limites du dispositif. Le décret supprime également la date d'échéance de la mise en place du dispositif d'APLD qui était fixée au 30 juin 2022.
Questions-réponses sur l’APLD (MAJ au 14/04/22)
Le ministère du Travail a mis à jour le Q/R sur l’APLD pour expliciter les dispositions et la portée pratique du décret du 8 avril et de l’ordonnance du 13 avril 2022.
Questions-réponses sur l’activité partielle (MAJ le 2 mai 2022)
Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 2 mai 2022.
Chômage
Bonus-malus :
L'URSSAF a publié un « guide du déclarant » pour aider les entreprises concernées à réaliser leurs démarches déclaratives dans lequel elles pourront trouver un certain nombre d’informations. La 1ère modulation sera calculée en fonction du « taux de séparation » de l’entreprise, à savoir les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi (ou intervenues alors que le salarié y était déjà inscrit), rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise.
Le taux de contribution modulé sera notifié en août 2022, pour une 1ère modulation à partir du 1er septembre 2022.
Etrangers
Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire
Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire
Ce décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'APS qui leur est délivrée, sans nécessité de recourir à la procédure dématérialisée de demande d’autorisation de travail. Il abroge donc l’article R. 581-6 du Ceseda qui prévoyait la délivrance de l’autorisation de travail en complément de l’APS.
Les ressortissants ukrainiens éligibles, à la protection temporaire, se voient remettre une APS d’une durée de 6 mois avec la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ».
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2022.
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pour ajouter à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, à savoir les titres de séjour délivrés aux étrangers reconnus réfugiés et aux membres de leur famille, les titres de séjour délivrés aux étrangers admis au bénéfice de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 avril 2022.
Egalité professionnelle
Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Ce décret, pris en application de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, fixe les modalités relatives à la publication des écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Le décret prévoit également l’obligation de publication des objectifs de progression et des mesures de correction, qui a lieu selon les mêmes modalités que la publication des écarts de représentation.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022.
Questions-réponses sur la représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises
Ce Q/R indique que tous les niveaux de décisions stratégiques de l’entreprise sont concernés, quelle que soit leur dénomination : comité de direction, comité exécutif d’une SA, mais aussi comité de directeurs, conseil de direction, conseil stratégique ou encore conseil décisionnaire d’une SAS. En revanche, les directoires, les conseils de surveillance et les CA ne sont pas considérés comme des instances dirigeantes dans une SA.
Institutions représentatives du personnel
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales
Ce décret est pris en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a ajouté le thème des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à ceux que la BDES doit prévoir et ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. Le décret renomme en conséquence la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le décret précise également les indicateurs environnementaux qui doivent figurer dans la BDESE.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022.
Formation professionnelle
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Ce décret, pris en application de la loi Santé du 2 août 2021, prévoit que, à compter du 31 mars 2022, les personnes en arrêt de travail pour maladie professionnelle dans les 24 mois précédant leur demande pourraient recourir au CPF de transition professionnelle sans condition d'ancienneté. Il en est de même pour les salariés malades et pour ceux victimes d'un accident (d'origine professionnelle comme non professionnelle), sous réserve de justifier d’une absence d'une durée minimale de 6 mois au cours des 24 mois ayant précédé la demande.
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Ce décret fixe les modalités du financement par l’OPCO de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés (cf. art. R. 6332-40 CT nouveau).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Questions-réponses sur les entretiens professionnels
Ce questions-réponses, actualisé le 17 mars 2022, tient compte d’une nouvelle disposition introduite par le décret du 30 décembre 2021 concernant l’abondement correctif du CPF du salarié en l’absence de réalisation, au 31 mars 2022, de l’entretien d’état des lieux, dont l’échéance intervenait en 2020 et 2021.
(art. R. 6323-3).
Le Q/R rappelle que le contrôle du respect de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents de contrôle de la formation professionnelle des DREETS. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, elle doit verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % (soit 6 000 €).
Sécurité sociale
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022
Cet arrêté met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Insertion
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail
Cet arrêté intègre à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un parcours d’IAE, les bénéficiaires d’une protection temporaire, ce statut ayant été activé au bénéfice des ressortissants ukrainiens. Il prévoit que pour justifier de leur statut les personnes concernées devront simplement présenter leur APS.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 avril 2022.
Santé et Sécurité
Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
Ce décret prévoit que, à titre expérimental, les intérimaires peuvent bénéficier d’une action de prévention collective organisée par un SPST avant leur affectation au poste ou en cours de mission, lorsqu’ils sont exposés aux mêmes risques professionnels, afin de les sensibiliser aux risques professionnels auxquels ils sont exposés ou sont susceptibles d’être exposés dans le cadre de leur mission, et à la prévention de ces risques. Dans chaque région, les SPST devront conclure une convention avec l’autorité administrative compétente.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
Ce décret simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, pour tenir compte de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend le champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022.
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Ce décret précise les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du DUERP. Il précise que les employeurs n’auront à mettre à disposition des salariés et anciens salariés que les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. Il détermine également les modalités de prise en charge, par les OPCO, des formations en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE.
Instruction DGT/CNAM du 26 avril 2022 sur les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle
Cette instruction précise la composition, les missions et le fonctionnement de ces cellules qui ont été créées dans les SPSTI par la loi santé au travail en vue de prévenir la désinsertion professionnelle. Elles doivent fournir un accompagnement individuel et collectif aux salariés et aux employeurs et travailler avec les autres acteurs du maintien en emploi, en précisant qui prend en charge la mise en place du parcours du travailleur identifié comme étant à risque de désinsertion, selon s’il est détecté avant l’arrêt de travail ou au cours de l’arrêt.
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Ce décret définit les règles applicables à l'essai encadré et au projet de transition professionnelle. Il fixe la durée maximale de l'essai encadré et ses conditions de bénéfice, la durée de l'arrêt de travail qui rend possible l'organisation du rendez-vous de liaison et la durée de l'arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif de transition professionnelle sans condition d'ancienneté.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, Il clarifie et adapte les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l'exposition aux risques donnant lieu à un SIR. Il modifie les modalités relatives à la visite de préreprise et de reprise.
Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021
Ce Q/R détaille les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, créés par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention en santé au travail. Il explicite les modalités d’application des décrets relatifs à la convention de rééducation professionnelle, aux visites de préreprise et de reprise, à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.
Rémunération
Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Ce décret vise à permettre aux personnes éligibles n’ayant pas reçu l’aide exceptionnelle selon les modalités prévues par le décret du 11 décembre 2021 d’en faire la demande auprès d’un téléservice dédié à partir du 25 mars 2022 et de bénéficier d’une mise en paiement par un unique opérateur, la CNAV. Il clarifie également les modalités de versement de l’aide dans certaines situations.
