Veille juridique

Actualité n°02

Février 2024

Retrouvez l'actualité juridique de février 2024.
Le 04/03/2024

Activité partielle

Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Ce décret relève à 7,14€ le ...

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