Actualité n°02

Activité partielle

Q/R sur l'activité partielle (MAJ 22 février 2022 et 1er mars)

Situations ouvrant droit à l’activité partielle :

• Fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant
• Enfant cas contact et isolé en raison d’une immunodépression grave
• Assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant maternel)

Le Q/R précise également les justificatifs à produire.

Situations ouvrant droit à un arrêt maladie dérogatoire :

• Enfant positif au Covid-19

Situations sans prise en charge :

• Professeur absent (motif autre que Covid-19, y compris si le brassage entre les classes est interdit)
• Enfant cas contact isolé en raison d’un statut vaccinal incomplet ou d’un refus de test
• Assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)
• Périodes de réalisation des tests de dépistages

Le ministère du Travail a mis à jour, le 1er mars 2022, ses deux Q/R relatifs à l’activité partielle et à l’APLD, afin d’y intégrer les évolutions apportées par les décrets du 24 février qui prévoient que la prise en charge intégrale de l’activité partielle en mars pour les entreprises considérées comme les plus touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, et pour les entreprises des anciens « secteurs protégés » une baisse de prise en charge à compter du 1er mars.

Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Cette loi permet de différer et de fractionner le congé d’adoption.

Un décret doit être publié pour définir le délai et les conditions de son fractionnement ainsi que le délai de prise du congé légal de 3 jours en cas d’adoption (art. L. 3142-4, 3º bis CT).

 

Egalité professionnelle

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Ce décret renforce les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Il est entré en vigueur le 27 février.

Il fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent publier les mesures de correction qu’elles comptent mettre en œuvre en cas de note inférieure à 75 points, et les objectifs de progression qu’elles entendent atteindre en cas de note inférieure à 85 points. Exceptionnellement, en 2022, la date limite de publication des nouveaux éléments est fixée au 1er septembre.

Les mesures de correction et les objectifs de progression, ainsi que leurs modalités de publication sont transmis à la Dreets par télédéclaration et mises à la disposition du CSE via la BDESE.

Q/R sur l’index de l’égalité professionnelle (MAJ 31 janvier 2022)

Cette mise à jour concerne le calcul de l’indicateur relatif aux retours de congé maternité.

Guide de l’ANACT sur la négociation collective égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2022 (infographie ministère du Travail)

Femmes et hommes, l’égalité en question (Insee, édition 2022)

 

Formation professionnelle

Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Ce texte modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Un arrêté fixera une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage et déterminera le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche, ne s’est pas prononcée sur ce niveau ou n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences.

Instruction DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives »

Cette instruction simplifie le dispositif dans les entreprises de moins de 300 salariés et crée "Transco congé de mobilité". Elle abroge l’instruction du 11 janvier 2021.

 

Frais professionnels

• Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

• Actualisation du site www.boss.gouv.fr

Par communiqué du 22 février, le site du BOSS a informé de l’abrogation de l'instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires du fait de l’introduction dans le BOSS de la rubrique Exonérations heures supplémentaires et complémentaires. Les dispositifs présentés dans la rubrique sont applicables et opposables à l’administration depuis le 1er février.

 

Informatique et libertés

Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels (fiche de la CNIL)

La Cnil précise dans cette fiche comment répondre aux demandes des salariés, qu’ils soient destinataires des mails ou qu’ils y soient simplement mentionnés.

Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Ce décret précise les modalités d’identification des assurés et bénéficiaires de prestations de sécurité sociale nés à l’étranger, en particulier les délais de production des pièces justificatives requises, les modalités de suspension et répétition des prestations servies sur la base d’un numéro d’identification d’attente et les dérogations applicables à certaines catégories de demandeurs ou lorsque la production de documents d’état civil est matériellement impossible. Il est entré en vigueur le 2 mars.

 

Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/16 du 18 janvier 2022 actualisant les procédures relatives au CDI inclusion, au contrat-passerelle ainsi qu’à la dérogation collective à la durée hebdomadaire de travail en atelier et chantier d’insertion à compter de l’année 2022

L’instruction précise que les aides au poste liées au CDI inclusion et au contrat-passerelle ne sont plus versées, à compter du 1er janvier 2022, par le fonds de développement de l’inclusion, mais par l’ASP.

Arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

 

Jeunes

Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés. Il fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l'allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu'ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d'engagement jeune.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'aide au 1er avril qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Circulaire n° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune

Cette circulaire précise les modalités de déploiement territorial du contrat d'engagement jeune ainsi que les conditions d’éligibilité, le public cible, les engagements du jeune, son accompagnement intensif et personnalisé, la contractualisation, les décisions administratives d’entrée et de refus et sa durée.

 

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Les principales mesures de cette loi sont la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, la minoration de la sanction pour absence de télétravail, des sanctions plus lourdes pour les employeurs ne mettant pas en place les mesures de prévention nécessaires et un report de la visite médicale (décret toujours en attente).

Instruction n° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises

En raison du contexte de la crise du Covid-19 et du régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises, les modalités temporaires de financement et de cofinancement de la prestation conseil en ressources humaines applicables en 2020 et 2021 sont reconduites jusqu’au 30 juin 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ce décret prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

Prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant (communiqué de presse du ministère de l’Economie)

Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants est maintenu à 38 € par jour jusqu’au 30 juin 2022.

 

Rémunération

Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Ce décret fixe les modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs du montant des versements de « l’indemnité inflation » de 100 €.

Info Urssaf : versement de l’indemnité inflation après le 28 février

Une nouvelle question a été ajoutée à la FAQ sur le régime social des indemnités inflation versées par l'employeur après le 28 février 2022. Ces indemnités bénéficient du même traitement social que les indemnités versées avant cette date. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités (déduction du montant de ses cotisations et contributions dues aux Urssaf en utilisant le CTP 390).

Formulaire de reversement de l’indemnité inflation

L’administration fiscale a mis en place un dispositif spécifique permettant un remboursement de trop-perçu aux personnes ayant perçu plusieurs fois l’indemnité inflation.

Décret nº 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité

Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés.

Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.

 

Sécurité privée

Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

Selon le code de la sécurité intérieure, pour pouvoir participer à l’exercice d’une activité de sécurité privée, le travailleur étranger doit justifier d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans et d’une maîtrise de la langue française, y compris les ressortissants d’Etats membres de l’UE.

Ce décret précise qu’il s’agit du niveau B1 (niveau seuil) du cadre européen de référence pour les langues.

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Ce décret précise les conditions d’exercice des activités privées de sécurité notamment en prévoyant que les diplômes permettant d’exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République.

 

Info Urssaf : suppression de la DPAE par e-mail et par flux CFT en 2022

A compter du 1er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par e-mail. La transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022.

D’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload.

Pour  en savoir plus sur l’offre de service machine to machine Api DPAE, consultez ce document.

 

Sites internet destinés aux démarches en ligne pour les entreprises

Le Gouvernement a lancé le 14 février le site entreprendre.service-public.fr qui rassemble sur des informations et outils personnalisés destinés aux entrepreneurs. Ce nouveau site s’inscrit dans un plan plus global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, en lien avec deux autres services :

• formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier et centraliser les démarches des entreprises,
• portailpro.gouv.fr pour déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales.

 

Transports routiers 

Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Cet arrêté crée le certificat de qualification et prévoit que les cartes de qualification de conducteur routier sont demandées par voie électronique au moyen du téléservice mis en place par Chronoservices (portail hub pro transport).

La présentation du certificat de qualification permet au conducteur de justifier, dans l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard de la FIMO et de la FCO, pendant une durée de 4 mois à compter de sa date d’établissement. Ce certificat peut être présenté aux agents de contrôle.

Chronoservices met à disposition du conducteur qui a obtenu la FIMO ou la FCO, un certificat de qualification, par voie électronique. Les informations nécessaires à la mise à disposition du certificat de qualification peuvent également être transmises par l'employeur, au moyen du même téléservice.

La carte de qualification est fournie par Chronoservices à chaque conducteur qui a obtenu le certificat de qualification. Elle peut également être demandée par l'employeur. Sa durée de validité reste fixée à 5 ans.

Ces dispositions sont entrées en application le 1er février 2022.

Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national

Ce décret détermine les dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des conducteurs routiers sur le territoire français Il fixe notamment les conditions dans lesquelles la déclaration de détachement est établie et transmise via le formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur (IMI). Il détermine également la liste des documents devant être présentés ou transmis et précise les modalités de contrôle ainsi que les différentes sanctions applicables.

 

Travail temporaire

Arrêté du 5 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Cet arrêté étend l'accord du 19 novembre 2021 relatif à la création d'une contribution formation conventionnelle obligatoire (0,30 %).

Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Cet arrêté étend l'accord du 19 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents.

 

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L’article 142 proroge officiellement jusqu’au 31 décembre 2023 l’expérimentation du cas de recours « BOETH » pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’article 186 crée dans le code du travail un nouveau chapitre intitulé « Développement de l'apprentissage transfrontalier ». Sur ce point, la loi devra être complétée par une ordonnance à venir, au plus tard le 31 décembre 2022, qui définira les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier afin que l’apprentissage transfrontalier puisse être applicable pour la rentrée de septembre 2022.

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié membre d'un conseil municipal, départemental ou régional le temps nécessaire pour se rendre et participer à certaines réunions. L’article 220 de la loi étend le régime de ces autorisations d’absence aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. La loi étend ces dispositions aux conseillers des assemblées de Guyane, de Martinique, de Nouvelle-Calédonie.

Info Urssaf : report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

L’URSSAF indique que la DOETH et le paiement de la contribution « seront désormais à effectuer […] sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai) ». Ainsi, la DOETH et la contribution correspondant à l’obligation d’emploi 2021 devront être déposées au plus tard le 5 ou 16 mai 2022 (le 15 mai 2022 correspondant à un dimanche). Cette modification de calendrier est présentée par le réseau des URSSAF comme une mesure pérenne. La mise à disposition des entreprises de leurs effectifs moyens annuels BOETH interviendra avant le 15 mars 2022. Cependant, le GIP-MDS a indiqué que les effectifs moyens annuels OETH seront remontés début avril via les nouveaux « CRM effectifs ».