Veille juridique

Actualité n°01

Janvier 2024

Retrouvez l'actualité juridique de janvier 2024.
Le 19/01/2024

Activité partielle

Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Le décret relève à 8,30 euros le taux horaire ...

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