Activité partielle
Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Ce décret relève à compter du 1er janvier 2022 à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'AP versée à l'employeur et fixe, à la même date, à 8,37 € le taux horaire minimum de l'allocation d’AP versée aux employeurs des salariés dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
Ce décret modifie la période maximale d'autorisation d'AP : lorsque l'employeur place ses salariés en position d'AP, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'AP dont il a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation (il ne sera donc pas tenu compte - pour apprécier cette durée maximale - des autorisations déjà obtenues entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021).
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative au titre du placement en position d'AP des salariés à compter du 1er janvier 2022 et pour les périodes d'AP comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.
Aide à l’embauche
Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Ce décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de 8 000 € aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou en contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un CQP. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée aux employeurs
(cf. dépêche 02/2022).
Bulletin de paie
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Cet arrêté prévoit notamment que la mention du montant du net imposable devient obligatoire. Par ailleurs, la rubrique « Exonérations de cotisations employeur » est renommée « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » et la mention « Net payé en euros » devient « Net à payer au salarié ».
Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Congés pour événements familiaux
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Cette la loi prévoit que le salarié peut bénéficier, sur justification, d’un congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Il s’agit d’un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés.
La durée du congé dont peut bénéficier le salarié est d’au moins 2 jours. Ce congé est à la charge de l’employeur. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Contribution conventionnelle
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
La LF pour 2022 prévoit notamment :
- le versement par les ETT, quel que soit leur effectif, d'une contribution conventionnelle, au taux de 0,30 % qui doit être définie par un accord de branche étendu afin de déterminer les modalités d'utilisation. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale. Ses conditions de recouvrement et de reversement doivent être précisées par l'accord de branche […] (art. 121 et création de l’art. L. 6331-69 CT).
En conséquence, à compter de 2022, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT correspondra au taux de droit commun, à savoir 1 % pour les 11 salariés et plus et 0, 55 % pour les moins de 11 salariés. Cette contribution sera versée aux URSSAF.
Cotisations sociales
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Ce décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction « Fillon » pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation AT/MP. Il supprime les dispositions relatives au plafonnement des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, compte tenu des évolutions de l'encadrement européen des aides d'État qui est d'application directe.
Crise sanitaire
Position du BOSS sur la prise en charge des test Covid-19
L’administration a pris position, le 24 décembre 2021, concernant les dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19. Pour la DSS, l’employeur doit rembourser au salarié le coût d’un test virologique dans 2 situations cumulatives (cf. § 2300) :
- le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif dans le cadre d’une mission spécifique à sa demande (ex pour un déplacement professionnel à l’étranger pour lequel un tel test négatif est requis) ;
- il n’existe aucune autre alternative à la réalisation de ce test.
Dispositions diverses
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Cette loi comporte plusieurs mesures intéressant les entreprises :
- Télétravail des salariées enceintes (art. 5)
L’accord ou la charte sur le télétravail devra préciser les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.
- Index de l’égalité (art. 13)
La loi renforce l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour les entreprises d’au moins 50 salariés en prévoyant qu’elle porte sur l’ensemble de ces indicateurs.
Ces nouvelles obligations seront applicables à compter de la publication des indicateurs de l’index 2021 effectuée en 2022, probablement en mars 2022.
- Mixité des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des grandes entreprises (art. 14)
La loi met en place de nouvelles dispositions en vue d’assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur progressivement, avec des étapes intermédiaires :
- à compter du 1er mars 2022, dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le 3ème exercice consécutif, l’employeur devra publier, chaque année, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Paiement du salaire (art. 1)
Afin de lutter contre la violence économique au sein du couple, la loi prévoit que le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fera sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Il ne pourra pas désigner un tiers pour recevoir son salaire (art. L. 3241-1 modifié CT). Cette mesure entrera en vigueur le 26 décembre 2022.
Entretien professionnel
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Ce décret prévoit que Les entreprises qui n’ont pas effectué d’entretien professionnel ou proposé de formation au cours des 6 dernières années à leurs salariés devront s’acquitter d’un abondement correctif sur leur CPF
(soit 3 000 €) avant le 31 mars 2022 (art. 1 13°).
Cette pénalité est versée par l’employeur à la CDC, qui gère les contributions CPF avant cette même date, de même que la transmission des informations demandées par la CDC, (nom et données du salarié bénéficiaire), pour qu’elle puisse effectuer l’opération sur les comptes concernés.
Rémunérations
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (indemnité inflation)
