A noter plus particulièrement les points suivants :

  • Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage,
  • Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus,
  • Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
  • Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité, complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  • Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal,
  • Protocole sanitaire en entreprise (MAJ le 30 juin 2021).

 

Chômage

·     Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Ce texte maintient, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation. Les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 22 juin 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

En effet, le 22 juin, le CE a décidé, en référé, que l’application des nouvelles règles de calcul du SJR n’était pas justifiée dans la mesure où le bonus/malus a été lui-même reporté au 1er septembre 2022 en raison des incertitudes qui subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire.

·     Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Selon cet arrêté, les entreprises concernées par ce dispositif de bonus/malus sont celles de 11 salariés et plus, qui relèvent des secteurs d’activités suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • transports et entreposage ;
  • hébergement et restauration ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.

La modulation des contributions s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée sur la base des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Les entreprises concernées recevront début juillet un courriel pour les en informer.

Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.

           

Droit de la concurrence

·     Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Ce texte transpose en droit français la directive européenne dite "ECN+". Dans ce cadre, échanger des informations commerciales sensibles dans le cadre de réunions d’associations peut être sanctionné plus lourdement par l’Autorité de la concurrence française. Le plafond passe de 3 millions € à 10 % du total des chiffres d’affaires des entreprises membres de l’association ayant participé à une pratique anticoncurrentielle.

                            

Diverses mesures dans les domaines du travail et de l'emploi

·     Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ce décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

                                                                                              

Fonction publique

·     Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière

Ce décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

 ·     Arrêté du 8 juin 2021 fixant le montant de la prime temporaire de revalorisation applicable à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière

Le montant de la prime temporaire de revalorisation instituée par l'article 1er du décret du 8 juin 2021 susvisé est fixé à 49 points d'indices majorés.

                    

Formation professionnelle

 ·     Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Ce texte détaille le transfert du recouvrement des contributions légales de formation aux Urssaf (ou MSA) au 1er janvier 2022 et précise les entreprises concernées, les modalités et le rythme de recouvrement des différentes contributions légales (taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire à l’apprentissage…) ou conventionnelles.

 

Maladie

·     Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Ce décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 le dispositif des arrêts de travail dérogatoires qui devait cesser après le 1er juin 2021. Il permet, à certains assurés qui ne peuvent pas télétravailler, de percevoir des IJSS dès le 1er jour d’arrêt de travail et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.).

                

Représentativité

·     Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs

Cet arrêté modifie la liste des instances et jurys pour lesquels l'employeur doit accorder au salarié une autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de VAE.

L'arrêté clarifie par ailleurs les jurys pouvant ouvrir droit à autorisation d'absence.

 

Transport routier

·     Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

Ce décret modifie les dispositions relatives à la tenue du livret individuel de contrôle et permet l’utilisation d’un outil numérique de décompte du temps de travail. Il comporte plusieurs mesures de simplification ou de clarification de la réglementation sociale spécifique applicable aux salariés des entreprises de transport routier.

                              

Travail illégal

·     Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

Ce décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal en l'étendant aux formes graves d'exploitation au travail et la fraude sociale.

       

Travailleurs handicapés

·     Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés

Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.

                     

Cotisations sociales

·     Circulaire Unédic n° 2021-07 du 19 mai 2021

Ce texte précise les mesures de soutien aux entreprises prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 concernant notamment les contributions d'assurance chômage, à savoir le dispositif complémentaire d’exonération de contributions patronales et d’aide au paiement des contributions.

·     Précisions du BOSS sur les frais de télétravail (MAJ le 25 juin 2021)

Si une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de télétravail, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés et que son montant n’excède pas 13 € pour une journée de télétravail par semaine, ou 3,25 € par jour de télétravail dans le mois, dans la limite mensuelle de 71,50 €.

·     Q/R du 18 juin 2021 de la DSS relatif à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé

                             

Jeunes

·     Note d’information N° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021 modifiant l’instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes

Ce texte précise les nouvelles dispositions permettant de moduler la durée du parcours entre 9 et 12 mois, à compter du 1er octobre prochain, et de la prolonger jusqu'à 18 mois sans décision de la commission locale ; de modifier la période de référence pour la prise en compte des ressources (3 ou 6 derniers mois) ; de donner la possibilité d'entrer à titre exceptionnel sans se déclarer fiscalement autonome en cas de rattachement à un foyer imposable ; et d'entrer à titre dérogatoire en cas de dépassement du plafond, sur décision de la mission locale jusqu'à 30 % de celui-ci et de la commission locale de suivi jusqu'à 100 %.

                 

Mesures sanitaires

·     Protocole sanitaire en entreprise (MAJ le 30 juin 2021)

Les principales modifications concernent la vaccination (les employeurs sont incités à laisser les salariés se faire vacciner sur le temps de travail) et les moments de convivialité en entreprise (suppression de la jauge fixée à 25 personnes).

Pas d'évolution concernant le télétravail dans ce nouveau protocole. Pour les activités qui le permettent, le nombre minimal de jours de télétravail par semaine sera fixé par l'employeur dans le cadre du dialogue social de proximité et jusqu'à nouvel ordre.

·     Q/R sur la vaccination par les services de santé au travail (MAJ le 14 juin 2021)

·     Q/R du gouvernement sur le pass sanitaire

·     Instruction interministérielle du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine