A noter plus particulièrement les points suivants :

  • Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle,
  • Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable,
  • Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux,
  • Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
  • Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice,
  • Communiqué de presse du ministère du Travail du 28 avril - « Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime en 2021.

 

Activité partielle

·     Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Ce décret prolonge jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.

·     Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ce décret diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’AP versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

·     Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Ce décret modifie le taux de l'allocation d'AP versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

·     Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité

Cet arrêté fixe au 30 juin 2021, date à laquelle prend fin la période de neutralisation des périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'APLD.

          

AP/APLD

·     Questions/Réponses sur l’activité partielle (MAJ le 14 avril 2021)

Seules les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour 13 avril 2021 (cf. Dépêches n° 34 et n° 36).

·     Questions/Réponses sur l’activité partielle de longue durée (MAJ le 13 avril 2021)

Seules les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 13 avril 2021.

                            

AT/MP

·     Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

Ce décret simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les CARSAT et les MSA.

                                              

Cotisations et contributions sociales

·     Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ce décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la LFSS pour 2021 pour les employeurs relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de janvier et février 2021.

             

Droit des étrangers

·     Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

·     Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

                                                     

Fonds de solidarité

·     Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ce décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021.

·     Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

·     Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

                                                

Maladie/ Maternité/ Adoption

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Ce décret supprime notamment la majoration appliquée aux IJ. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.      

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Ce décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant.

          

Rémunération

·     Question écrite sur l’application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif

Question posée par un sénateur (SER) au ministre des solidarités et de la santé, sur les modalités d'application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif : « … Or, à ce jour, les financements alloués pour ces établissements ne permettent pas d'intégrer le coût de la mesure dans la masse salariale. « ...Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date les dotations allouées à ces établissements seront majorées, leur permettant de verser à leurs salariés le montant de la revalorisation ».

                                       

Retraite

·     Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Ce décret précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et les modalités selon lesquelles elle est effectuée.

                                        

RSA

Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Ce décret procède à la revalorisation annuelle, au 1er avril 2021, du montant forfaitaire du RSA, fixé à 565,34€ à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.

Décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant du RSA pour une personne seule est porté à 282,67€ à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.

      

Santé et sécurité

·     Protocole National mis à jour le 18 mai 2021

·     Communiqué de presse du ministère du Travail du 28 avril - « Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime en 2021

Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les grandes lignes envisagées pour la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle devrait pouvoir être versée jusqu’au début 2022.
Les exonérations seront, comme les fois précédentes, réservées aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 Smic et les travailleurs de la deuxième ligne seront prioritaires pour bénéficier de cette prime. Le régime précis de la prime (conditions, critères de modulations, etc.) sera précisé dans le cadre du projet de loi à venir, puis de son examen par le Parlement et notamment lors de la parution des textes législatifs.

                               

Travail temporaire/EATT

·     Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire