A noter plus particulièrement les points suivants :

  • Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage,
  • Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable,
  • Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle,
  • Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger,
  • Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

 

AP/APLD

·     Questions/Réponses sur l’activité partielle (MAJ le 30 mars 2021)

Par rapport à la précédente version, seules les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 30 mars 2021 (cf. Dépêche n° 34).

 

Assurance chômage

·     Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Le décret prévoit l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 de certaines dispositions du décret du 26 juillet 2019 qui fixe le régime d’assurance chômage : règles relatives aux nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation. Pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient jusqu’au 30 juin 2021, les stipulations de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 continueront de s’appliquer.

En revanche, les dispositions relatives à la durée minimale d’affiliation et à la dégressivité des allocations n’entreront pleinement en vigueur qu’en cas d’amélioration significative de la situation de l’emploi. Les dispositions relatives au bonus-malus sur les contributions patronales entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

            

Activité partielle

·     Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ce décret diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’AP versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

·     Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Ce décret prolonge jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’AP. Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’AP.

          

Emploi des étrangers

·     Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Ce décret modifie les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger. Il clarifie les documents et titres de séjour qui permettent d’exercer une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation de travail et ceux qui doivent faire l’objet au préalable ou être associés à la détention d’une autorisation de travail. Il modifie également les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail.

·     Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Ce décret modifie la procédure de dépôt et d’instruction des demandes de certains titres de séjour. Il prévoit, pour le ressortissant étranger entré en France sous-couvert d’un visa de long séjour, arrivant à la majorité ou sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, une modalité de dépôt de la demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice. Il précise la nature des documents délivrés à l’étranger.

·     Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

·     Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

            

Embauche de jeunes et emplois francs

·     Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Ce décret prolonge de 2 mois la majoration de l’aide de l’Etat pour le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021. Il procède également à la prolongation, jusqu’au 31 mai 2021, de l’aide à l’embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC (au lieu de 2 SMIC).

              

Egalité professionnelle

·     Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Ce décret précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues par la LF pour 2021 (cf. Dépêche n° 27).

        

Rémunération

·     Question écrite sur les primes covid-19 pour les personnels soignants intérimaires

Question posée par une députée (GDR) à la ministre du Travail sur le non-versement aux intérimaires des primes covid : « … plusieurs catégories du personnel soignant se sont trouvées exclues de son versement, créant de l'incompréhension et de la colère. C'est le cas pour les soignants intérimaires. Aussi, elle lui demande si les primes covid seront finalement versées à ces personnels soignants et souhaite connaître l'état d'avancement des mesures prises afin de diminuer le recours aux intérimaires en faveur du recrutement de personnes titulaires ».

            

Santé et sécurité

·     Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce décret prévoit que les agences de travail temporaire peuvent continuer à exercer leurs activités (art. 2 5°). Il précise également les restrictions de déplacement étendues à toute la France à compter du 3 avril pour une durée de 4 semaines (cf. Dépêche n° 38).