A noter plus particulièrement les points suivants :

  • Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle,
  • Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle,
  • Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable,
  • Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi,
  • Report des cotisations en mars,
  • Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi,
  • Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs,
  • Protocole pour la vaccination par les médecins du travail,
  • Décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixant le montant minimum de la garantie financière des ETT à Mayotte.

 

Activité partielle

·     Questions/Réponses du ministère du Travail sur l’AP MAJ au 3 mars 2021

Ce Q/R est actualisé sur l’AP notamment sur les points suivants (MAJ signalée par ⭐) :

  • nouvelle durée maximale d’autorisation (3 mois, renouvelables, dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs), reportée au 1er juillet 2021.
  • tableau récapitulatif de l’évolution des règles d’indemnisation ;
  • nouveau délai de prescription des demandes d’indemnisation des employeurs issu de la LF pour 2021 (depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle) ;
  • spécificités du taux d’AP « garde d’enfant » et des salariés des secteurs protégés :
  • plafonnement de la rémunération horaire de référence à 4,5 SMIC pour le calcul de l’indemnité due au salarié depuis le 1er janvier 2021, appliqué pour l’allocation et désormais pour l’indemnité (précision de la précédente MAJ).

          

·     Circulaire Cnav du 11 février 2021

Ce texte précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite à partir du 1er mars 2020.

·     Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Cette ordonnance modifie l'ordonnance du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'AP afin d'introduire la faculté de majorer l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés.

L'article 1er est modifié pour permettre aux établissements des secteurs protégés de pouvoir bénéficier d'un taux d'allocation d'AP majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du CA sera appréciée mensuellement par comparaison entre le CA de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur).

Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées. Cependant, il est désormais précisé, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, que la perte de CA prise en considération est celle qui a été subie en 2020, ce qui est déjà en vigueur.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er avril 2021 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

·     Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle

Ce texte prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions appliquées en février relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

·     Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ce texte diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Il diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle.

                

Budget

·     Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ce décret modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité sur les points suivants :

-        il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;

-        il ouvre la possibilité aux 4 catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 à l’annexe 2 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020.

-        les annexes 1 et 2 sont modifiées.

En application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité, ce décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

·     Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ce décret modifie l’article 3-19 du décret du 30 mars 2020, permettant notamment :

-        d'apporter une modification à l'aide à laquelle sont éligibles les entreprises des secteurs dits « S1 bis ». Au titre du mois de janvier, si ces entreprises ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, alors le montant de la subvention est dorénavant égal soit à 15 % du CA de référence (nouvelle option) soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

-        d'apporter diverses modifications techniques pour l'aide au titre du mois de janvier, notamment en ce qui concerne le CA de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d'accueil du public en décembre 2020 ainsi qu'en ce qui concerne les IJSS et les pensions de retraite.

        

Chômage

·     Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Cet arrêté prolonge jusqu'au 28 février 2021 les 2 mesures temporaires relatives à l'assurance chômage qui devaient prendre fin le 31 janvier 2021 concernant :

-        la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit. Cette période est automatiquement allongée du nombre de jours compris dans la période de référence d'affiliation de l’allocataire entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 28 février 2021 ;

-        les 2 cas de démission légitime qui permettent une indemnisation au titre de l’ARE, prévues par le décret du 28 décembre 2020. Ces situations visent les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité.

·     Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi

Ce texte prolonge de 3 mois la prime exceptionnelle instituée par le décret du 30 décembre 2020 à destination de certains demandeurs d'emploi affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, en adaptant ses modalités d'attribution. Il précise ainsi que pour bénéficier de la prime entre mars et mai 2021, la personne doit être inscrite en tant que demandeur d'emploi jusqu'au dernier jour du mois considéré.

         

Cotisations sociales

·     Report des cotisations en mars

Le site de l’Urssaf précise que les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mars.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il faut remplir un formulaire de demande préalable en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

     

Diverses mesures dans les domaines du travail et de l'emploi

·     Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

L'article 1er de cette ordonnance modifie l'ordonnance du 25 mars 2020 en complétant l'article 1er bis qui prévoit la prolongation, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire, de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période actuelle.

La modification permet ainsi au Gouvernement d'adapter cette mesure en cas d'amélioration de la situation sanitaire. Elle permet, en outre, de prendre une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits au cours de l'état d'urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le Gouvernement.

L'article 2 modifie l'ordonnance du 24 juin 2020. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021, la faculté de moduler les taux horaires d'allocation et d'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise.

L'article 3 modifie l'ordonnance du 2 décembre 2020 afin de permettre aux SST de centrer leur action sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l'épidémie.

Ces modifications permettront le report des visites médicales jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) et de prolonger jusqu'au 1er août (au lieu du 16 avril 2021) la période au cours de laquelle l'activité des SST doit être centrée sur l'appui aux entreprises, notamment en participant à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d'arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en AP ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de dépistage.

·     Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Ce texte aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Durant cette période, l'employeur d’au moins 50 salariés peut prévoir un ou plusieurs emplacements ne comportant pas les équipements habituellement requis pour les locaux de restauration. Les emplacements retenus peuvent se trouver à l'intérieur des locaux affectés au travail.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'inspection du travail et au médecin du travail une déclaration préalable.

                

Embauche

·     Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

Ce texte prolonge la période ouvrant droit à l'aide à l'embauche de TH jusqu’au 30 juin 2021. Pour les contrats conclus entre le 25 février et le 30 juin 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020. Par ailleurs, le délai de dépôt des pièces justificatives est allongé de 4 à 6 mois.

Le texte ouvre, en outre, le bénéfice des aides à La Poste, ainsi qu’aux entreprises des industries électriques et gazières pour les contrats conclus entre le 25 février et :

-        le 30 juin prochain pour l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés,

-        le 31 décembre prochain pour les emplois francs,

-        le 31 mars prochain pour l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans.

·     Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la 1ère année d'exécution des contrats en alternance conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars, les conditions d'attribution de l'aide sont aménagées par rapport à celles applicables entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 :

-        les entreprises de moins de 250 salariés peuvent y prétendre pour l'embauche :

  • d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 5 (Bac+2) et plus au niveau 7 (Master) du cadre national des certifications professionnelles ;
  • d'un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un CQP de branche ou interbranches, ou un contrat de professionnalisation « expérimental », prévu par la loi Avenir professionnel.

-        les entreprises de 250 salariés et plus peuvent y prétendre pour l'embauche :

  • d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (aucun niveau minimal n’est exigé) ;
  • d'un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un CQP de branche ou interbranches, ou un contrat de professionnalisation « expérimental » précité.

·     Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Ce texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique attribuée aux employeurs  pour la 1ère année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé, par dérogation à 5 000 €, pour les apprentis de moins de 18 ans et à 8 000 € pour ceux d’au moins 18 ans.

   

Emplois des étrangers

·     Décret n° 2021-116 du 3 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la mise en place du programme « vacances-travail », signé à Lima le 22 octobre 2018

La convention franco-péruvienne « vacances-travail » est entrée en vigueur le 1er février 2021.

        

Inspection du travail

·     Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Ce décret actualise les textes règlementaires pour tenir compte de la loi du 8 août 2016 qui fait bénéficier aux agents de contrôle de l'inspection du travail les pouvoirs de contrôle que la loi réservait aux seuls inspecteurs du travail. Les pouvoirs de décision administrative restent de la seule compétence des inspecteurs du travail.

Il en résulte un élargissement de certaines prérogatives aux agents de contrôle, notamment en termes de transmission d’information pour laquelle l’inspecteur du travail n’est plus le seul destinataire, notamment en matière de groupement d’employeur et de portage salarial.

     

Mesures urgentes 

·    Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Cette loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

     

Protection des données

·     Charte d'accompagnement des professionnels

La CNIL a publié le 12 février une charte visant à donner aux entreprises une vision claire de son périmètre d'action en matière de conseil et d'accompagnement.

La charte décrit les conditions dans lesquelles une entreprise peut bénéficier d'un accompagnement individualisé notamment en cas de question présentant une importance particulière pour le secteur de l'entreprise, ses salariés, ses usagers ou clients.

     

Santé et sécurité

·     Protocole pour la vaccination par les médecins du travail

Ce protocole a été adressé aux SST afin de préciser le rôle des SST dans à la campagne de vaccination Covid-19 (cf. art. L. 3111-1 CSP ; art. 1 ordo. 2 déc. 2020 ; art. R. 4426-6 CT).

·     Q/R du ministère du Travail sur la vaccination par les SST

Dans le cadre de l’ordonnance du 10 février 2021 précitée, les SST peuvent participer à la lutte contre la propagation du Covid-19. Le ministère précise dans ce Q/R les conditions dans lesquelles s’effectue la vaccination auprès des SST, le public concerné par cette campagne de vaccination ainsi que la position de l’employeur vis-à-vis de la vaccination.

   ·     Protocole national des entreprises MAJ au 17 février 2021

Le protocole prend en compte notamment la distanciation portée à 2 mètres en l’absence de masque et les spécifications des masques dits « grand public » (cf. note ci-dessous).

·     Note d’information sur la spécification des masques « grand public » MAJ au 28 janvier 2021

·     Site Ameli sur la durée d’isolement

Le site de l’Assurance Maladie porte à 10 jours la durée d’isolement pour les personnes positives. Pour les cas contact, la durée est maintenue à 7 jours.

          

Travailleurs handicapés

·     Arrêté du 1er janvier 2021 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux EATT et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des CDD tremplin

Cet arrêté revalorise, en tenant compte du relèvement du SMIC, le montant des aides financières versées aux EATT et aux entreprises adaptées expérimentant le CDD Tremplin.

        

Travail temporaire

·     Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire

Cet arrêté étend l’accord de branche du 19 juillet 2019 relatif à l’insertion des personnes en situation de handicap sans réserve ni restriction.

·     Décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixant le montant minimum de la garantie financière des ETT à Mayotte

Ce montant est fixé pour l’année 2021 à 98 997 €.

·     Arrêté du 8 février 2021 portant extension de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres

Cet accord pérennise le maintien des garanties prévoyance au profit des salariés intérimaires en AP et assouplit les règles de mise en œuvre de la portabilité conventionnelle (cf. Dépêche n° 150/2020).