A noter plus particulièrement les points suivants :

  • Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle,
  • Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable,
  • Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle,
  • Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
  • Communiqué Urssaf du 26 janvier 2021 : échéances Urssaf des 5 et 15 février,
  • Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs,
  • Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
  • Instruction DGT du 3 février 2021,
  • Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.

 

Activité partielle

·       Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Le texte adapte le taux horaire minimum de l'allocation de l'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable.

·       Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Le décret prolonge jusqu'au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle.

·       Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Le texte diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.

 

Pour les secteurs protégés et connexes

Les entreprises des secteurs protégés et connexes bénéficient par exception d'un taux d’allocation d’AP de 70 % (annexes 1 et 2) jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021). Ce taux devrait être abaissé à 60% au 1er mars 2021.

Sont notamment concernés :

-        les secteurs suivants : l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel … ;

-        les secteurs qui dépendent des activités visées ci-dessus et ayant subi une diminution de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l’ASP au titre des salariés placés en activité partielle entre le 1er juin 2020 et le 28 février 2020 janvier 2021.

 

Application aux ETT

Ces dispositions s’appliquent aux « Activités des agences de travail temporaire » (pour leurs salariés permanents et intérimaires) lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration et qu'elles ont subi une diminution de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Nous avons demandé au Ministère du travail de nous confirmer, comme cela nous avait été précédemment annoncé, que ces dispositions s’appliquent autant aux entreprises de travail temporaire qu’à leurs agences lorsque celles-ci sont spécialisées dans l’un des trois secteurs évènementiel, hôtellerie ou restauration.

Cette diminution est appréciée soit en fonction du CA constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la diminution de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

La demande d'indemnisation adressée à la DIRECCTE est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe (décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, 4°).

Les ETT qui remplissent les conditions précitées bénéficient du taux d’AP de 70% de manière rétroactive entre le 1er juin 2020 et le 28 février 2021.

·       Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Le décret adapte la liste des secteurs d’activité (annexes 1 et 2), qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle. Il ajoute plusieurs secteurs à l’annexe 2, dont les « Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration. » (n° 116).

                                              

APLD

·       Questions/réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)" (MAJ le 9 février)

               

Assurance chômage

·       Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le texte reporte une nouvelle fois l'échéance de fins des droits pour certains demandeurs d'emploi. Sont concernés les demandeurs qui épuisent leurs droits avant le 15 février 2021 (au lieu du 31 janvier).

La durée de la prolongation des droits est égale "au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 28 février" (au lieu du 31 janvier 2021), "desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période".

·       Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

                            

Congés

·       Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

Le texte prolonge l'aide exceptionnelle, financée par l'Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire, jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021. Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

                         

Cotisations sociales

·       Communiqué Urssaf du 26 janvier 2021 : échéances Urssaf des 5 et 15 février

Un communiqué diffusé sur le site de l’Urssaf le 26 janvier reconduit les mesures exceptionnelles prises pour accompagner les entreprises qui ont des difficultés de trésorerie en raison de l’épidémie de Covid-19.

Les entreprises concernées sont celles qui sont contraintes de fermer ou dont l’activité est restreinte en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie. Ces dernières peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

Ce report concerne également les cotisations de retraite complémentaire.

             

Détachement

·       Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

          

Jeunes

 ·       Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

Le décret étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le Smic.

Le décret prolonge aussi la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans à temps complet pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021.

                   

Santé et sécurité au travail

·       Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

·       Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Le décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.

·       Protocole National mis à jour le 29 janvier 2021

Le ministère du travail vient de modifier une nouvelle fois le protocole sanitaire national en entreprise afin de tenir compte des nouvelles règles relatives à une distance minimale de deux mètres et à l'interdiction du port de masques qui ne présentent pas de garanties sanitaires suffisantes. Les règles relatives au télétravail restent, elle, inchangées.

          

Télétravail

·       Instruction DGT du 3 février 2021

Le ministère du travail a publié une instruction qui précise la manière dont l'inspection du travail va renforcer ses contrôles en matière de télétravail dans les semaines à venir. Les contrôles vont être renforcés, c'est ce que détaille la Direction général du travail dans une instruction datée du 3 février 2021.

·       MAJ site Urssaf fiche frais liés au télétravail (MAJ le 29 janvier)

                

Titres restaurants

·       Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Le décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements. Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure. Le décret adapte également la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 en la prolongeant du 1er mars au 31 août 2021.