Vu l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires.
Vu les statuts du FASTT en date du 2 décembre 1992.
Vu l’avenant à l’accord sur le droit syndical en date du 14 juin 1995.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

 

ARTICLE 1 : Domiciliation du FASTT

L'article 2 "domiciliation" des statuts du FASTT est modifié comme suit : Le siège social est domicilié à Paris, alternativement au PROMATT (les années paires), et à l'UNETT (les années impaires), qui en assurent le secrétariat.

 

ARTICLE 2 : Frais de fonctionnement

Dans le cadre des frais de fonctionnement du FASTT tels que prévus à l’article 10 des statuts et afin de permettre aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs d’assurer la communication, l'information et le suivi sur les actions du FASTT, une allocation forfaitaire annuelle est allouée à chacune des organisations composant le comité paritaire de gestion du FASTT.

Le montant de cette allocation est déterminé par le comité paritaire de gestion. Il sera ensuite réévalué une fois par an, au mois de juillet, en fonction de l’évolution annuelle du SMIC.

 

ARTICLE 3 : Application

Le présent avenant est d'application immédiate.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.132-8 du code du travail avec un préavis de six mois.