Adhésion à l’accord du 29 novembre 2019 sur le développement des compétences et des qualifications

Objectifs de l’accord

• Rendre plus lisibles et plus accessibles les dispositifs de formation professionnalisant spécifiques de la branche (CIPI, CDPI) par un assouplissement des règles d’éligibilité et des publics ciblés ;

• Professionnaliser, par la formation, l’ensemble des salariés de la branche afin de les faire bénéficier d’un parcours professionnel qualifiant et sécurisé, notamment pour les publics les plus éloignés de l’emploi ;

• Tenir compte des nouvelles opportunités issues de la loi « Avenir professionnel » sur le contrat d’apprentissage, afin de favoriser son développement dans la branche notamment en faveur des salariés intérimaires ;

• Accompagner les salariés intérimaires victimes d’un AT/MP pour faciliter leur retour à l’emploi et lutter contre la désinsertion professionnelle à laquelle ils peuvent être confrontés, par la création d’un nouveau dispositif, le contrat d’alternance de reconversion ;

• Sécuriser et simplifier l’ensemble des financements légaux et conventionnels de la formation professionnelle de la branche. A ce titre, les fonds, issus du FSPI et inscrits à ce jour en compte entreprise, sont de nouveau mobilisables par les ETT/ETTI adhérentes à Prism’emploi depuis le 11 décembre 2019.

→ Pour les entreprises non adhérentes à Prism’emploi, ce nouvel accord ne sera applicable qu’à compter de son extension par le Ministère du travail, d’ici la fin de l’année 2020 au plus tard.

Pour consulter l’accord de branche, cliquez ici.

Pour lire le communiqué de presse, rendez-vous ici.

Quelles dispositions conventionnelles applicables pour les ETT non adhérentes à Prism’emploi ?

En attendant l’extension de l’accord par le Ministère du Travail, ce sont les anciennes dispositions conventionnelles qui continuent de s’appliquer, ce qui implique :

• Le versement de votre contribution FPE-TT (0,25%) en février 2020 au titre de la masse salariale totale intérimaires et permanents de 2019 ;

• La non prise en charge par l’OPCO AKTO de vos contrats spécifiques CIPI et CDPI mis en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

Si vous souhaitez bénéficier de l’ensemble des avancées apportées par l’accord formation, vous avez la possibilité d’adhérer à cet accord dès à présent, sans attendre son extension.

Cela vous permettra en particulier de :

• débloquer, dès votre adhésion, vos fonds issus du FSPI, inscrits en compte entreprise ;

• ne plus vous acquitter de votre contribution FPE-TT de 0,25% en février 2020 puisqu’il lui est substitué une nouvelle contribution qui sera appelée en deux fois (un acompte à verser en septembre 2020 et un solde à verser au plus tard le 28 février 2021) au titre de la masse salariale 2020 ;

• obtenir la prise en charge par l’OPCO AKTO de vos contrats spécifiques CIPI et CDPI mis en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

Procédure d’adhésion à l’accord formation

Etape 1 : Transmettre une déclaration d’adhésion, par tout moyen (courrier, mail), aux organisations signataires de l’accord de branche à savoir Prism’emploi et les 5 organisations syndicales de salariés suivantes : CGT, CFDT, UNSA, CFTC, CFE-CGC.

• Modèles de courrier disponibles en téléchargement ci-dessous.

• Adresses vers lesquelles envoyer votre déclaration d’adhésion (par courrier ou par mail) :

→ Si vous transmettez votre déclaration d’adhésion par mail, afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer l’objet suivant : Notification d’adhésion à l’accord de branche du 29 novembre 2019.

Etape 2 : Déposer cette déclaration d’adhésion auprès des services de la Direction Générale du Travail :

• Un original papier à adresser par courrier postal à l’adresse suivante :

Direction Générale du Travail
Dépôt des accords collectifs
Bureau des relations collectives du travail
39/43 Quai André Citroën
75902 Paris Cédex 15

• Une copie à adresser par mail à l’adresse électronique suivante : depot.accord@travail.gouv.fr

• Lors du dépôt, vous devez également joindre les copies des déclarations transmises à Prism’emploi et aux 5 organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, UNSA, CFTC, CFE-CGC) ainsi que leurs accusés de réception.

Nous vous rappelons qu’adhérer à l’accord Formation du 29 novembre 2019 n’implique pas une adhésion à Prism’emploi.

Si vous souhaitez adhérer à Prism’emploi et bénéficier de l’ensemble des services qu’il propose à ses adhérents, nous vous invitons à consulter les informations disponibles à cet effet : http://www.prismemploi.eu/Public/Prism-emploi/Services/Adherer-a-Prism-emploi.

Télécharger les documents

• Modèle de courrier pour la déclaration d’adhésion à l’accord formation à destination des organisations signataires de l’accord de branche

• Modèle de courrier pour la déclaration d’adhésion à l’accord formation à destination de la DGT

• Procédure d’adhésion à l’accord formation du 29 novembre 2019