Le Conseil d’Etat a rendu sa décision et annule l’arrêté d’extension du 22 février 2014. Le Conseil d’Etat a suivi l’arrêt de la Cour de Cassation qui a considéré que le CDII constituait une catégorie nouvelle de contrat de travail, dont les règles relevaient par conséquent de la loi et non d’une négociation de branche.
Au demeurant, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre dernier, a pérennisé le CDII pour le passé et pour l’avenir, en l’intégrant dans le code du travail.
DATES CLÉS
- 10 juillet 2013 : accord de branche du secteur du travail temporaire
- 22 février 2014 : arrêté d’extension
- Août 2015 : le dispositif du CDI intérimaire est porté à titre expérimental jusqu’au 31/12/2018 par la loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi
- 5 septembre 2018 : publication de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sécurise pour le passé et l’avenir les CDII signés depuis 2014
CHIFFRES CLÉS
- Fin octobre 2018, 47 000 CDI-I ont été signés2 depuis le lancement
- 30 193 CDII sont en cours à fin août 20183
LES CLÉS DU SUCCÈS : L’INNOVATION SOCIALE
Le CDII constitue un nouveau type de contrat de travail qui permet au salarié d’être embauché à durée indéterminée par son agence d’emploi temporaire tout en réalisant des missions d’intérim variées au sein d’entreprises utilisatrices. Ces missions sont ponctuées par des périodes d’intermissions permettant aux salariés de bénéficier de formations en conservant un salaire minimum mensuel et une garantie d’emploi au-delà du terme de la mission. Le salarié développe ainsi son employabilité grâce à la diversité des missions proposées, qui contribuent à enrichir son expérience professionnelle.
La réussite de ce dispositif innovant témoigne de l’engagement du secteur du travail temporaire à imaginer des solutions nouvelles pour favoriser la sécurisation des parcours professionnels et pour développer l’employabilité des salariés intérimaires.
Les agences d’emploi autant que les entreprises utilisatrices et les salariés intérimaires se sont progressivement appropriés le CDII. Le nouveau contrat a connu une nette accélération courant 2017, une dynamique qui s’est maintenue en 2018. Fin 2017, le CDII constituait donc 13% des emplois créés dans l’intérim4 et il se développe à un rythme de 13 000 contrats par an. 30 193 contrats sont en cours à fin août 2018.
Ces résultats ont emporté la décision de pérennisation du dispositif, intervenue été 2018 avec l’adoption par les parlementaires de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
FORMATION ET EMPLOI : LE DUO GAGNANT POUR DES SALARIES SATISFAITS
Le CDII est porteur d’une logique de formation accrue sachant que la profession du travail temporaire consacre actuellement 2,65% de la masse salariale à la formation, soit 1,65 % de plus que l’obligation légale.
Innovation sociale, née dans le cadre du dialogue de branche, le Fonds de sécurisation des parcours des salariés intérimaires a fait l’objet d’une première évaluation paritaire en 2017.
Finançant les formations et l’accompagnement des parcours professionnels des salariés intérimaires avec pour objectif d’intensifier les durées d’emploi, le FSPI a investi 85 millions d’euros en 2017 et 64 000 salariés intérimaires en ont bénéficié.
Un allongement de la durée moyenne des missions de 15%5 a été observé. En ce sens, la mise en œuvre du CDII et du FSPI témoigne de l’importance qu’accorde le secteur de l’intérim au rôle de la formation et la pertinence de cette dernière pour développer l’employabilité des personnes.
Parmi les salariés en CDII interrogés par l’Observatoire de l’Intérim et du recrutement6, 38% déclarent avoir bénéficié d’au moins une action de formation pendant leur CDII. Ce taux s’élève à 45% pour les CDII de plus d’un an. Sur ces 38%, 23 % déclarent avoir bénéficié d’une seule action de formation et 15 % de deux ou plus.
Enfin, l’étude de l’OIR révèle un niveau de satisfaction générale des salariés à l’égard du dispositif du CDII, avec un taux de 77 % qui atteste du fait que le dispositif répond globalement à leurs attentes. Les salariés jugent que le CDII les aide à se projeter professionnellement et à augmenter leur intensité d’emploi. La satisfaction est également corrélée au fait que le CDII ait facilité un projet personnel.
1FSPI : Fonds de sécurisation des parcours des salariés intérimaires
2Source : Prism'emploi
3Source : DARES
4Source : DARES à partir des relevés mensuels de contrats et des DSN des entreprises de travail temporaire depuis mi 2016
5Rapport économique et social de Prism’emploi
6Source : OIR Etude Nationale sur le CDI Intérimaire (fév 2018)
